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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: smehdi le 01 février 2010, 07:36:02 pm 19:36
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble sur tunis.
Cet immeuble à fait l'objet à l'époque d'une double vente, mais je suis son premier acquéreur, je dispose du titre foncier, plan, etc (la propriété ne m'est pas contestable)
Malgré d'innombrable jugement en ma faveur, dont les 2 derniers du tribunal immobilier, je suis victime d'un acharnement sans précédent du deuxième acheteur. Ce dernier multiplie les recours devant toute les juridictions et fait en sorte que mon titre foncier soit gréver en permanence des différentes actions qu'il effectue.
22 ans que cela dure et je n'ai toujours pas de résultat DEFINITF pour jouir de mon bien en toute quiétude.
N'est il pas possible de faire cesser un tel acharnement ?
Sincère salutations, dans l'espoir d'une solution sur cet espace de discusion.
Bien à vous
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Avec 2 arrêts du tribunal immobilier et l'affaire n'est pas encore close? Bizarre!!!!
Peux-tu nous éclairer mieux sur la nature de ces 2 arrêts?
As-tu recours à un avocat? quelles sont ses suggestions?
Sinon, tu peux toujours demander réparation de dommage subi par cet abus de droit exercé par le 2ème acquéreur.
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Bonjour,
S'agissant du tribunal immobilier, la partie adverse a tenté de faire immatriculer le bien à son nom.
Le juge après examen du dossier et expertise de la conservation foncière à rejeter ses demandes. Et le vieille adage se vérifie "jamais deux sans trois". Un troisième affaire à été sollicité auprès du greffier.
L'affaire est bien entendu suivi par avocat, pas de suggestion particulière à ce jour car son acharnement est réellement déroutant.
La procédure pour réparations de dommage subi est envisagée, mais ce n'est pas la priorité, car cela ne l'empêchera pas de gréver mon titre foncier avec d'autre action.
J'ai l'impression qu'il n'épuisera jamais son recours juridique.
Si vous souhaitez d'autre renseignement, je suis à disposition.
Je vous assure 22 ans de patience, je ne compte plus mes cheveux blancs..
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Si j'ai bien compris, il s'agit des pré-notations faites sur le titre foncier qui, normalement sont périmées et cessent de produire effet, sauf le cas de renouvellement autorisé par ordonnance sur requête, rendue par le président du tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, à l'expiration d'un délai de trois ans .
Ma Question 1: as-tu tenté une cation en radiation des pré notations auprès du président du tribunal de première instance du lieu de la situation de l'immeuble?
Ma Question 2: Quels motifs invoque-t-il dans ses requêtes?
Ma Question 3: Vu que j'ai bien compris que c'est toujours le problème de double vente, je me pose la question si votre vendeur n'a pas été assigné et évoqué durant le procès?
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Il s'agit effectivement de pré-notation faites sur le titre foncier.
Q1 : les pré notations sont automatiquement supprimer dès lors que le tribunal immobilier à rendu sa décision en ma faveur.
Q2 : la particularité de cette affaire, c'est que la deuxième vente s'est faite via une vente aux enchères. Donc il dispose d'un jugement de 1988, mais les conditions de cette vente aux enchères sont obscures et les papiers ne sont pas conformes (surface différente de la réalité, etc..)
Q3 : Personnellement j'ai proposé de soutenir la partie adverse si ce dernier souhaitait assigner mon vendeur, mais effectuer la démarche pour mon compte ne serait pas forcément à mon avantage.
Je souhaiterait faire cesser cet acharnement, est il possible de préserver le titre foncier de toute pré-notation ? ou autre procédure ?
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Malheureusement, tant qu'il a un don de trouver toujours de nouvelles causes pour les pré-notations, la uestion peut s'éterniser. Le CDR ne limite pas ces actions.
Je te conseil de voir un autre avocat spécialiste sois pour avoir une autre idée.
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Merci pour votre réponse, si une idée vous vient pour limiter ses actions je serais à l'écoute.
Bien à vous.
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Malheureusement, tant qu'il a un don de trouver toujours de nouvelles causes pour les pré-notations, la uestion peut s'éterniser. Le CDR ne limite pas ces actions.
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pionner un pionnier de ce site,il a tout expliqué.merci pour votre devouement a ce site.