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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Gad le 05 avril 2010, 05:23:46 pm 17:23

Titre: constitution SUARL
Posté par: Gad le 05 avril 2010, 05:23:46 pm 17:23
Essalamou 3aleykom
Je veux savoir si une même personne peut faire la constitution de deux sociétés SUARL, une totalement exportatrice et l’autre non qui ont le même objet social.
Merci
Titre: Re : constitution SUARL
Posté par: wajd125 le 05 avril 2010, 05:39:21 pm 17:39
La réponse est Non . peut importe l'objet de la société.
L'article 149 du code des sociétés commerciales stipule : Une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société uni-personnelle à responsabilité limitée.
Titre: Re : Re : constitution SUARL
Posté par: naceur le 05 avril 2010, 07:16:05 pm 19:16
Citation de: wajd125 le 05 avril 2010, 05:39:21 pm 17:39
La réponse est Non . peut importe l'objet de la société.
L'article 149 du code des sociétés commerciales stipule : Une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société uni-personnelle à responsabilité limitée.

Merci wajd125

Slts/Naceur
Titre: Re : constitution SUARL
Posté par: Gad le 06 avril 2010, 04:16:12 pm 16:16
merci pour votre reponse