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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: batbouta le 08 avril 2010, 01:29:47 pm 13:29
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bjr a ts
svp je decouvrir que mon patron a declarer des retenue a la sources sur salaire depuis juillet 2009 de maniere
fausse cad il verse un montant superieur de celui qu'il doit payer.ma questio c comment faire pour ces sommes verser pendant 6 mois.j'ai une information que je doit rectifier ces declaration mais est ce que la recette de finance me rendre ces somme s ou nn.merci de vos repences
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si votre decouverte était avant la declaration de mois de decembre 2009 au moins tu pourras faire l'ajustement ::). En plus vous avez une declaration d'employeur qui suive.
mais maintenant je suppose que le personnel qui a subit cette retenue à la source beneficera d'un report sur son irpp pour l'année 2010, d'où si vous garder le même personnel vous pouvez faire l'ajustement en 2010.
c'est mon opinion.
à discuter :)
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oui, effectivement ccf, c'est bien ça!