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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: batbouta le 17 juin 2011, 06:04:51 pm 18:04
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Bonjour
Est-ce que c'est possible et légale qu'un gérant ou un actionnaire loue sa propre voiture à la société dont il est gérant (ou actionnaire) qu'il utilise pour les déplacements des personnels .
Est-ce que les dépenses relatives à la voiture (essence, lavage...) deviennent déductibles ou non ?
Est-ce que c'est possible de faire le contrat de location avec un prix gratuit c'est à dire le gérant ne touche pas de loyer sur sa voiture qu'il loue à sa société ?
Si le contrat est à titre onéreux est-ce que le gérant doit payer des taxes ou impôts sur ce loyer ?
Si cela n'est pas acceptable, les bons d'essence sont-ils au moins acceptés en absence de contrat de location de la voiture du gérant à la société ?
merci pour votre aide