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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: chacha2001 le 14 février 2013, 06:08:44 pm 18:08

Titre: TVA sur les loyers
Posté par: chacha2001 le 14 février 2013, 06:08:44 pm 18:08

Bonjour;
 
Je souhaite savoir si un locataire d'un immeuble 'école' à usage de formation professionnelle est redevable de la tva sur les loyers ou pas? Sachant que le contrat de location n'a pas du tout prévu la tva dans le montant du loyer. Merci de votre réponse.

Titre: Re : TVA sur les loyers
Posté par: bmk le 29 mars 2014, 12:13:18 am 00:13

oui  , il  est  soumis  à  une  TVA DE 18% .