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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: isadoris le 25 février 2013, 04:54:57 pm 16:54
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bonjour,
j'ai une question : est-il autorisé d'effectuer une cession de créance entre la société A société résidente de sa créance qu'elle détient sur la société B (société résidente) à la société C qui est une société non résidente? Si oui une autorisation de la BCT est-elle obligatoire (le cadre légal SVP) ou s'agit-il d'une simple information? Peut-on considérer cela comme une opération courante au sens du code des changes?
Merci d'avance
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si une société résidente cédè des créances à une société non résidente , c'est considéré comme si la société non résidente va effectuer une activité commerciale qui est l'affacturage en Tunisie ce suit est interdit au moins d'une autorisation spéciale de BCT