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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: sofian le 26 avril 2024, 05:33:59 pm 17:33

Titre: Délai maximum pour récupérer son héritage à la banque.
Posté par: sofian le 26 avril 2024, 05:33:59 pm 17:33
Bonjour,

Mon père est décédé il y a bientôt deux ans, Allah y rahma.

Son héritage est bien partagé entre mes frères et notre mère. Je vis à l'étranger et je n'ai pas encore le temps d'aller en Tunisie récupérer mon heritage dans les banques Tunisiennes.

Maintenant j'ai tous les documents mais je voudrais savoir si il y a un délai maximum à respecter pour récupérer l'argent dans les banques ou bien il y a un risque que je perde l'argent pour un délai trop long pour réclamer l'argent.

Merci beaucoup de votre aide.

sofian
Titre: Re : Délai maximum pour récupérer son héritage à la banque.
Posté par: Jamal le 27 avril 2024, 09:59:38 am 09:59
Maintenant j'ai tous les documents mais je voudrais savoir si il y a un délai maximum à respecter pour récupérer l'argent dans les banques ou bien il y a un risque que je perde l'argent pour un délai trop long pour réclamer l'argent.
sofian

Bonjour,
 Nous n'avons pas connaissance d'un délai spécifique pour disposer de l'argent qui vous appartient dès l'instant du décès de votre père, Allah yarhmou. C'est le droit banacire qui s'applqiue.

Voir aussi, ce lien (https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=7108.msg20910#msg20910)

Nos respects