Droit Civil > Droit Successoral
Succession Tunisie compte joint bancaire
Carthage:
PS: est ce différent ici car cela concerne une maison et un compte bancaire en Tunisie ?
En vous remerciant.
Emna FARAH:
--- Citation de: Carthage le 05 novembre 2019, 04:11:04 pm 16:11 ---PS: est ce différent ici car cela concerne une maison et un compte bancaire en Tunisie ?
En vous remerciant.
--- Fin de citation ---
Oui, mais les sommes qu'elle utilise seront déduites, à son décès de son actif successoral ...
Carthage:
Merci Madame Emna FARAH de m’avoir éclairé et d’avoir pris le temps d’en me répondre .
Bien à vous .
Navigation
[*] Page précédente
Utiliser la version classique