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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: Slim le 24 septembre 2003, 11:48:17 am 11:48
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Le fait qu'un caissier d'une banque modifie le montant d'un chèque présenté par un client pour décaissement (pour rajout d'une commission) est-il assimilé à une falsification?
Quelles sont les pénalités encourues par l'organisme qui a recouru à cette pratique?
Merci d'avance
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-La modification du montant d'un chéque aprés sa signature est une falsification
-Le banquier n'a pas le droit de modifier le montant d'un chéque même pour ajouter le montant d'une commission
-Sur le plan pénal,celui qui contrefait un chéque ou celui qui accepte de recevoir un tel chéque est passible de 10 ans d'emprisonnement et de 12000 d d'amende sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chéque
-concernant ce caissier je sais pas exactement s'il s'agit d'une falsification proprement dite ou d'une autre infraction (par exp: manque de diligence,négligence)
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merci amira pour tes contributions a ce forum.je crois que la reponse doit se trouver dans ce lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/index/banques/menu-21.html