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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: stardust le 18 mai 2006, 01:30:08 pm 13:30
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comment procéder pour faire la révocation d'un gérant associé d'une société SARL qui comporte un seul autre associé qui est décédé depuis 13 ans et nommer à son poste un séquestre judiciaire.
il est à noter que:
- la société n'a pas été dissoute
- le gérant en question a interompu tout contact avec les héritiers du deuxième associé
- il n'a jamais soumis aux héritiers le rapport de gestion ni les comptes annuels ni l'inventaire des biens.
- il n'a jamais tenu un assemblée générale
- le gérant associé à été nommé dans le statut.
il est à noter aussi qu'une procédure judiciaire contre lui est en cours pour déterminer les parts de gains et bénéfices des héritiers pendant ces 13 années.
Bien à vous
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Question préliminaire importante à mon avis: les héritiers de l'associé décèdé ont-ils notifié leur qualité et leur identité à la société dans les formes prescrites par les statuts ?
Si oui, ont-ils désigné l'un d'entre-eux (ou un tiers, le cas échéant) pour les représenter auprès de la société et obliger ainsi la gérance à les inviter aux délibérations sociales ?
Dans ce sens, une action judiciaire quelconque engagée contre le gérant sans respecter les conditions statutaires de notification de transmission des parts sociales ne pourrait pas tenir lieu d'information régulière .
Pour le séquestre en général, la question a été abordée dans une précédente colonne de cette même rubrique ("nomination d'un gestionnaire judiciaire").
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Merci pour votre réponse,
-les héritiers sont les neuveux du gérant + leur mère, et lors du décés de l'associé ils étaient mineurs, mais ils ont procédé selon les formes prescrites par le statut.
- ils ont désigné un tiers pour les représenter mais le gérant a refusé de coopérer et ils les a mené en bateau pendant une année.
Cordialement :)