Les forums de JurisiteTunisie
Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: JUVENAL le 21 avril 2008, 03:12:41 am 03:12
-
forum formidble ! beaucoup de probité intellectuelle et de pudeur
je suis tres a laise
je suis guide de tourisme independant , et ma question peut se convertir en un probleme
imaginez en 2008 je nai pas le droit de m affilier a la cnss en tant que guide professionnel independant , alors que ,et ce qui est a mon avis paradoxal , j ai une patente, et j exerce ma profession tres correctemet et je paie mes impots je cede 15 % de retenue a la source plus 12 % de tva , neamoins officiellement et voire "solemnellement" dit presque a la cnss de ma region , si je suis guide pro donc la loi dit :je ne peux pas maffilier et cotiser a la cnss et la seule option est d etre salarié et travailler chez un employeur .avec un patente ????????
cette solution illicite et risquee pour les deux parties qui signifie pour moi chercher a tricher ou s engager dans l anarchie ,
j espere que vous comprenez pourquoi j ai commencé mon texte par dire : en 2008 ....je ne peux pas .....
En tunisie les masseurs au hamam,les petits boulots jadis marginalisés te permettent de taffilier a la cnss ; seuls les guides pro synonymes a mon avis des embassadeurs internes du pays , n ont pas ce droit ...
please de l aide de laide de l'aide juridiquement
pourriez vous me trouver une reference juridique
-
Normalement vous avez le droit de vous affilier à la CNSS en tant que travailleur non salarié: http://www.cnss.nat.tn/fr/index.asp
Par ailleurs, à ma connaissance il n'y a aucun texte de loi qui exclut certaines catégories de l'affiliation à une caisse sociale.
Je vous conseille d'adresser un courrier à la CNSS ou au Ministère des affaires sociales afin d'exposer votre situation et demander les raisons du refus de votre affiliation.
-
Alors voici une référence juridique:
l'article 2 du décret n° 95-1166 du 03/07/1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés stipule que "est considérée comme travailleur non salarié toute
personne exerçant à titre principal une activité professionnelle,
quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire".
-
Certaines informations manque, à savoir :
- ton age
- date d’ouverture de la patente (mois et année)
- les motifs de rejet de votre dossier par la CNSS