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Messages - naceur

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26
Bonjour
Le principe : il faut toujours choisir la méthode de calcul qui est en faveur du contribuable

27
Bonjour
 
comment pourrais-je procéder pour convaincre mon employeur et notre DRH afin de corriger le calcul, il nous reste que deux mois en 2020.


Il suffit de communiquer à ton employeur :

  - l'article 39 du Code de l’IRPP tel que modifié par l’article 45 de la loi de finances permettant  la déduction du  prime d’assurance de l’assiette imposable avec un  maximum de 10 000 Dinars par an
  - et, le décret N°99-2773 du 13 Décembre 1999 est venu fixer les conditions d'ouverture, de gestion et d'utilisation des sommes et titres déposés sur le C.E.A.  tel que modifié par le décret N°28/2011 du 18/04/2011 a augmenté le déduction de revenu imposable ; cette déduction est passée de 50% à 100% du montant déposé en CEA avec un plafond de 50.000 DT

28
Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que le fait qu'on ait un autre frère vivant proche de mes parents en Tunisie mais marié avec 2 enfants, ne va pas poser de problème pour que mon frère de 26 ans soit considéré comme le seul en charge de mes parents ?

Désolé, je ne peux pas vous confirmer ça (c'est de la compétence du ministère de défense nationale)

29
Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer la marche à suivre ?

En premier lieu il doit  régulariser sa situation vis à vis du service militaire
Pour cela voir le site du MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE sur le lien suivant :
http://www.csn.defense.tn/index.php/fr/regularisation-de-la-situation-envers-service-national/dispense


Peut-on annuler sa présence sur la liste des recherchés ?

Oui, on faisant une opposition sur le jugement puisque la décision pénale a été prise sans que ton frère ne soit présent au procès

mon frere risque t'il vraiment d'aller en prison ?

S'il régularise sa situation (vis à vis du service militaire), non
Mais, il risque de payer une  d’amende

Si sa condamnation est annulée, celle-ci sera tout de même inscrite dans son B3 ?

Non

Ces démarches (suppression de la peine de prison + retrait de la liste des recherchés) prend combien de temps ?

Minimum entre 15 jours et  un 1 mois

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Qu'est ce que je peux faire dans ce cadre pour remédier à cette situation?

Tu peux contacter l'inspection de travail territorialement compétente

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Questions courtes / Re : Jours fériés francais sur le territoire tunisien
« le: 16 octobre 2020, 04:23:19 pm 16:23 »
Bonjour

Je travaille pour une société française 100 % exportatrice installé sur le territoire tunisien.
Nous appliquons comme jours fériés les jours fériés française
Je veux savoir si c'est légal ou pas

Ce n'est pas légal

32
Questions courtes en droit immobilier / Re : Mur construit par mon voisin
« le: 06 octobre 2020, 07:59:18 am 07:59 »
Bonjour

La maison dont je suis propriétaire a été construite il y a 30 ans.
Son mur,il a construit tres récemment.
De plus il ne possède pas de permis de construire

Dans tous les cas, la maison dont tu es propriétaire est construit, probablement,  sans permis de construction et ce qui la construit n'as pas respecter le retrait légal (4 mettre généralement)
En outre,  la construction du mur de mitoyenneté ne nécessite pas une autorisation


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Questions courtes en droit immobilier / Re : Mur construit par mon voisin
« le: 04 octobre 2020, 10:25:10 am 10:25 »
Bonjour, 

Voila,j'ai mon voisin qui as construit un mur sur son terrain,mais qui est tres tres proche de mes fenêtres.
Cela me gene énormément car ça me coupe la vue mais aussi et surtout l'aération de mes pièces interieures.
Ce voisin est mon frere,j ai essayé de le raisonné mais rien n y fait.
Je veux donc entamé une procédure car ce mur me gène énormément.
Pouvez vous svp me donner des conseils.

Il me semble que c'est toi qui a tord puisque tu n'as pas respecter le retrait légal  lorsque tu as construit ta maison


34
Questions courtes / Re : Re : titre d'association lettre de domiciliation
« le: 03 octobre 2020, 08:37:04 am 08:37 »
Bonjour
Je pense que ce  n'est pas interdit  (par exemple Association des anciens étudiants de  l'université XXX)

35
Questions courtes / Re : titre d'association lettre de domiciliation
« le: 03 octobre 2020, 08:33:55 am 08:33 »
Bonjour
Voir Article 10 du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. (Il existe sur internet)

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Droit des Sociétés / Re : Transformation d'une SUARL à SA
« le: 19 septembre 2020, 01:40:28 pm 13:40 »
Bonjour
une SUARL peut-elle être transformer en SA directement sans passer par la forme SARL ?

Oui

quelle est la procédure (résolutions, dépôts, publications, etc. ...) et les délais légaux ?

Le mieux est de confier ce travail à un professionnel (c'est complexe)


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Droit des Sociétés / Re : changement siège social
« le: 18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33 »
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts  compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )

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Statut Personnel / Re : MISE SOUS TUTELLE
« le: 07 septembre 2020, 09:39:23 am 09:39 »
Bonjour
Il faut faire une requête (demande) au juge des tutelles du Tribunal de Première Instance (du lieu de résidence de ton père)
Cette requête doit être accompagné des pièces suivantes :
    - Certificat médical
    - Procuration de ta mère (si elle est vivante), tes frères et sœurs
   

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Le droit en Général / Re : MISE SOUS TUTELLE
« le: 07 septembre 2020, 09:38:16 am 09:38 »
Bonjour
Il faut faire une requête (demande) au juge des tutelles du Tribunal de Première Instance (du lieu de résidence de ton père)
Cette requête doit être accompagné des pièces suivantes :
    - Certificat médical
    - Procuration de ta mère (si elle est vivante), tes frères et sœurs
   

40
Bonjour
Il faut savoir quel est l'objet de l'hypothéqué (injuste) ? et et qui l'a effectué ?
   
 

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Droit des Sociétés / Re : Dépôt des états financiers
« le: 17 juillet 2020, 09:02:28 am 09:02 »
Désolé,
A compter du mois de septembre 2020, le dépôt des états financiers se fera 100% en ligne, selon un communiqué du Registre national des entreprises (RNE) sur sa plateforme  e-bilan

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Droit des Sociétés / Re : Dépôt des états financiers
« le: 17 juillet 2020, 08:40:05 am 08:40 »

Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?

Oui, Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises

y a t-il une pénalité pour le retard ?

Oui

les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?

En ligne (par internet )

43
Droit des Sociétés / Re : date de jouissance de dividende
« le: 17 juillet 2020, 08:35:41 am 08:35 »
Bonjour
j'ai un cas de cession d'actions qui s'est passé avant l'AGO décidant les dividendes. est ce que les dividendes sont le droit du cédant ou du cessionnaire.
Les dividendes reviennent normalement au cessionnaire sauf clause contraire dans l'acte de cession

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Droit Social Général / Re : salaire pour associé dans 2 sociétés
« le: 06 juillet 2020, 11:36:23 pm 23:36 »
Bonjour
un associé majoritaire gérant reçoit un salaire sur une société A
il a créé nouvellement une société B dont il est minoritaire
1) a_t_il droit à un salaire sur la société B comme fonctionnaire ?

Oui

un associé majoritaire gérant reçoit un salaire sur une société A
il a créé nouvellement une société B dont il est minoritaire
1) a_t_il droit à un salaire sur la société B comme fonctionnaire ?

Oui, a condition que les associés de la société B acceptent

le salaire est il soumis à la cotisation du CNSS ?

Oui, et dans ce cas il peut suspendre le régime indépendant


2) a_t_il droit à une retraite anticipée ( 57 ans et 30 ans de services) ?
3) a_t_il droit à une retraite anticipée s'il est seulement minoritaire et fonctionnaire dans la société B ?
3) a_t_il droit à une retraite anticipée s'il est seulement minoritaire et fonctionnaire dans la société B ?

Ce qu'il faut savoir que la retraite anticipée n'est accordé que dans trois cas  :
 1- Les licenciés pour des raisons économiques, « et qui ne peuvent reprendre une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques et ayant accompli la périodes d’inscription auprès du bureau d’emploi»
2- Les assurés qui cessent toute activité professionnelle « pour usure prématurée de l’organisme due aux conditions de travail aux quelles ils ont été soumis durant leur carrière »
3- Les femmes salariées « mères de trois enfants vivants au moins, et justifient de 180 mois de cotisations validées»

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est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
De préférence est de faire une assemblée générale

ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

Selon l'Article 51 paragraphe III " Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéance égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente."


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Droit des Sociétés / Re : Acompte sur dividendes
« le: 22 juin 2020, 07:58:08 am 07:58 »
Bonjour
les Actionnaires ont ils le droit d'avoir une acompte au mois de juillet sur les dividendes ( des profits de l'exercice 2019 )  ?
vu que le bilan de l'exercice au 31/12/2019 présente un profit
si oui quels sont les conditions ?
Non, n'ont pas droit à des acomptes sur les dividendes
Mais,  ils peuvent décider l'affectation du résultat de l'exercice 2019 et distribuer des dividendes et  pour cela il faut établir un PV de l'AGO
Remarque : les dividendes sont soumis à une retenue à la source de 10%

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Bonsoir
Je voudrais savoir si les réparations sont à la charge du promoteur ou à la mienne (on m'a affirmé que la durée de garantie légale contre ce genre de défauts est de 3 ans).

Selon l'article 1 de  la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 : "L'architecte, l'ingénieur, l'entrepreneur, le bureau d'études, le bureau de contrôle technique ainsi que toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, sont responsables de plein droit pendant dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage qu'ils ont conçu réalisé ou dirigé ou dont ils ont contrôlé les travaux, et ce en cas d'effondrement total ou partiel de l'ouvrage ou en cas de menace évidente d'effondrement ou d'atteinte évidente à sa solidité au niveau des fondations, des structures, ou du couvert, résultant soit d'erreur de calcul ou de conception, soit du défaut des
matériaux, soit du vice dans la construction ou dans le sol.
Cette responsabilité s’étend également aux promoteurs immobiliers et à toute personne qui à titre habituel ou professionnel,vendent après achèvement, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire, et toute autre personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un promoteur immobilier "

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Droit des Sociétés / Re : Clause de non concurrence abusive?
« le: 15 juin 2020, 11:06:06 pm 23:06 »
Bonsoir
Cette clause est-elle légale ?
Non, car elle porte une atteinte trop grave à ta liberté de travailler .

Aussi ,je n'ai pas reçu un certificat de travail,est ce que c'est utile de le faire? Si oui ,suis je en droit de le faire ,même après 6 mois de la rupture du contrat
Tu a droit de le demander même après  la rupture du contrat



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Droit Social Général / Re : il a le droit ou pas
« le: 09 juin 2020, 05:14:59 pm 17:14 »
Bonsoir
Donc ma question est simple, est ce qu'il a le droit à ces indemnités ou pas ?
Oui, il a droit a un mois de salaire par ans de travail (donc 2 mois) et  un mois de préavis
Mais,  concernant l'indemnité du 1er mai (vêtements de travail) :  elle  est égal à l'équivalent du prix d'un complet de travail, une chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef  par année de travail (donc l'équivalent de 2 tenu).

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Bonsoir
Je vous demande de bien vouloir me renseigner sur les modalités de remplacer la retenue d'un jour de travail au titre de l'année 2020 au profit du budget de l'Etat (décret-loi-2020-5) par un jour (et/ou fraction) de congé payé légal.

Il suffit de sou-soustraire dans le fiche le jour de travail au titre contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ajouté un jour de congé payé

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