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Messages - naceur

Pages: 1 ... 139 [140]
3476
Droit Social Général / Re : Préavis et démission
« le: 06 mai 2008, 11:03:06 pm 23:03 »
- Apparemment : C’est un abandon de poste (sauf..)

- En principe votre employeur peut des dommages et intérêt (minimum l’équivalent de  6 fois ton salaire)

Slts

3477
Droit des Sociétés / Re : Projet de statut d'une SARL
« le: 04 mai 2008, 06:19:57 pm 18:19 »
Essentiellement : Raison sociale,  siège social, capital social,  apports,  durée,  objet social et gérance
Capital minimum  = 1000,000 DT

Slts

3478
Questions Courtes en Droit Social / Re : congé sans solde. URGENT,SVP
« le: 29 avril 2008, 09:02:44 pm 21:02 »
max 3 mois ( Art 50 Loi 83-112 du 16/12/1983)

Slts

3479
Questions Courtes en Droit Social / Re : congé sans solde. URGENT,SVP
« le: 29 avril 2008, 06:33:18 pm 18:33 »
Demande motivée (comportant vos réf.)
 

3480
Pour télécharger un fichier Excel qui permet de calculer le  salaire brut à partir du salaire net
Cliquez sur ce lien (nouvelle version juillet 2008) :
http://www.4shared.com/file/77232577/e917673d/Calcul_Inverse_de_la_Paie_-_Tunisie_2008_xx.html?dirPwdVerified=c9efb58


merci ...  ismailabraoui, mdmultimedia, ramzi   et ccf 


 
"PRO BONO PUBLICO"
Rappel : « merci ».... ne coûte rien  et encourage enormément   

Slts/Naceur


Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

3481
Droit Fiscal Général / Re : cnss
« le: 22 avril 2008, 10:15:01 pm 22:15 »
Certaines informations manque,  à savoir :
         -   ton age
         -   date d’ouverture de la patente (mois et année) 
         -   les motifs de rejet de votre dossier par la CNSS


3482
Droit Bancaire / Re : re: interêt
« le: 19 avril 2008, 01:53:36 pm 13:53 »
Apparemment,  tu a calculer le taux de 50% en divisant le cumul des intérêt / le capital (montant du crédit) 

N.B. : Pour un crédit personnel les intérêts bancaire sont calculés selon la méthode d’annuité constante (remboursement fixe ) avec un taux qui ne dépasse pas TMM+5

3483
RE : COMPTABLEMENT,  ON DOIT CONSTATER L’ACHAT AU COURS DE L’EXERCICE (N-1) (DATE DU QUITTANCE DE DOUANE) PUISQUE LA SOCIETE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA M/SES

EN OUTRE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE AU COURS DE DETERMINATION DU STOCK FINAL DES M/SES QUI EXISTENT CHEZ LES TIERS (EX : CHEZ LA STAM, OPNT, ETC..)


3484
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : TCL
« le: 19 avril 2008, 01:24:03 pm 13:24 »
RE : LA SOCIETE DOIT FAIRE UNE OPPOSITION (PAR ECRIT) A LA COLLECTIVITÉ LOCALE DANS LAQUELLE ELLE DOIT INDIQUER QUE LA SOCIETE A PAYE LA TCL  (ET JOINDRE UNE COPIE DES QUITTANCES DES DECLARATIONS MENSUELLES…)

N.B. : LE MINIMUM DE TCL EST LA TIB

3485
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : calculateur impot
« le: 08 avril 2008, 10:24:01 pm 22:24 »
Bce Imposable = 70% CA TTC

Slts/Naceur
                     
                     

3486
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Façon de calcul de IRPP
« le: 08 avril 2008, 10:08:11 pm 22:08 »
NB :
- Les deux formules donne le même résultat pour un employé qui a travaillé toute l’année (12 mois) dans la même entreprise
- La première formule est meilleure pour un employé qui a n’a pas travaillé toute année (pour les nouveau salarié, etc…  ) 

3487
Questions Courtes en Droit Social / Re : Constitution d'un fonds social
« le: 08 avril 2008, 09:53:18 pm 21:53 »
N.B. :
- La loi régissant le fonds social (70-19 du 22 avril 1970) a été abrogé par la loi 91-44 du 1er juillet 1991
- Actuellement aucune loi ne régie le fonds social

3488
Questions Courtes en Droit Pénal / Relaxation
« le: 22 février 2002, 09:49:06 pm 21:49 »
Madame J, accusée d'homicide, a été mise en détention préventive le 11 août 1997 jusqu'au 28 janvier 1998.
Cependant, elle a été mise en relaxation en Décembre 1998 pour insuffisance de preuves bien que des contradictions ont été constatées dans la procédure d'instruction même ainsi que de graves lacunes dans le dossier tels que l'absence du dossier médical et l'absence de confrontation entre l'accusée et la personne (son mari) à qui elle aurait avouer son crime.
L'affaire a été classée sans suite.
La dame J est partie en Allemagne où les autorités judiciaires ont demandé par interpol en Tunisie son dossier judiciaire mais sans réponse (2 fois)!!!
De même que l'avocat de la famille du défunt a déposé
une demande d'appel le 10 Janvier 2000.
Jusqu'à nos jours, aucune réponse.
Nous voulons savoir comment procéder
Merci

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