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2021 / Extrait du Jort n°86 du 22 septembre 2021
« Dernier message par Administration des forums le 22 septembre 2021, 08:32:24 pm 20:32 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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Statut Personnel / Régularisation d'inscription d'un enfant né à l'étrager
« Dernier message par FAZOU le 22 septembre 2021, 03:00:25 pm 15:00 »
Bonjour à la communauté;

Ma mère est de nationalité tunisienne ainsi que mon défunt père.
Mes parents ont eu 5 enfants ; 4 nés en Tunisie puis une fille qui est née au Maroc.

A la suite du décès de mon père, j’ai présenté les documents nécessaires à l’établissement de l’acte de notoriété «ثهادة وفاة », or, le greffier du tribunal cantonal de ma commune refuse de prendre en considération l’acte de naissance de ma sœur, née au Maroc. Il m’a orienté vers le tribunal d’instance de Tunis pour y faire la demande d’enregistrement de naissance de ma sœur, née au Maroc en 1962.
1)   Pouvez-vous, je vous prie, m’indiquer si le greffier du tribunal cantonal pouvait refuser l’acte de naissance produit par l’état civil marocain ?
2)   Quels sont les documents à produire afin de constituer le dossier de demande d’enregistrement de la naissance de ma sœur et pouvoir effectuer son inscription auprès de la municipalité de Tunis ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.     
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Statut Personnel / Re : Tribunal Cantonal Tunis
« Dernier message par FAZOU le 22 septembre 2021, 02:39:38 pm 14:39 »
Bonjour,
Le tribunal cantonal de Tunis se trouve à Montfleury à l'intersection de la rue Ali Bou choucha et l'avenue Jawaherlal NEHRU.
Cordialement
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2021 / Extrait du Jort n°82 du 14 septembre 2021
« Dernier message par Administration des forums le 14 septembre 2021, 09:43:20 pm 21:43 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-115 du 13 septembre 2021, portant cessation de fonctions d'un membre du gouvernement. (Madame Sihem Ayadi)

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Partage de successions / Droit de succession
« Dernier message par lili le 08 septembre 2021, 10:12:00 pm 22:12 »
Bonsoir,
Notre père est décédé. On nous parle de 2,5 % de droit de succession ? Est-ce que ça existe en Tunisie ? sI OUI est-ce que ça ne concerne que les biens personnels du défunt ou bien ses actions dans les sociétés aussi.
Merci
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Droit des Sociétés / Fin du mandat du gérant
« Dernier message par lili le 08 septembre 2021, 10:09:40 pm 22:09 »
Bonsoir,

Je suis actionnaire dans une société dont le mandat du gérant a pris fin le 31/12/2020. Nous sommes à l'étranger (tous les actionnaires). La société a des soucis de payement envers ses créanciers. Est-ce que le gérant est toujours considéré comme premier responsable ou bien ce sont les actionnaires. Je précise qu'il continue de recevoir un salaire même après la fin de son mandat. SI vous pouviez argumenter votre réponse avec un article de loi SVP; Nous sommes très inquiets (les actionnaires) nous pensions qu'il était encore le gérant et aucune notification de sa part n'a été faite.

Merci
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2021 / Extrait du Jort n°78 du 31 août 2021
« Dernier message par Jamal le 31 août 2021, 06:33:37 pm 18:33 »

Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 août 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
قرار من المكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 25 أوت 2021. يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها

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Droit Bancaire / Re : Compte joint, saisie
« Dernier message par Ftouh le 29 août 2021, 11:03:32 am 11:03 »
Bonjour Jamal et merci, au fait la saisie est opéré au profit du trésor et ni ce dernier ni la banque n'ont cherché à déterminer l'origine des fonds. Ce qui est certain c'est que aussi bien les banques que les tribunaux sont très réticents à aller à l'encontre des saisies opérées par le trésor public, la quasi majorité des oppositions aux états de liquidations et aux saisies attributions sont rejetées par les tribunaux.
Je vais attaquer directement la banque sans impliquer le trésor, pour abus de confiance, détournement et extorsion de fonds....
Cordialement
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Droit Bancaire / Re : Compte joint, saisie
« Dernier message par Jamal le 28 août 2021, 02:19:49 pm 14:19 »
Oui, vous avez raison dès lors que vous êtes mariés. La banque ne peut saisir le compte joint de deux personnes mariés que si elle a pu prouver avant la saisie que les fonds provenaient exclusivement de votre épouse. C'est le droit commun et un arrêt récent français l'a confirmé. Plusieurs autres arrêts plus anciens maintiennent cette position et renvoient aux dispositions légales même si des jugements de premier niveau puissent établir le contraire et donner à tort raison à la banque.
En Tunisie, la jurisprudence n'est pas différente.
Nos respects
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Droit Bancaire / Compte joint, saisie
« Dernier message par Ftouh le 28 août 2021, 01:35:27 pm 13:35 »
Bonjour, mon épouse et moi sommes titulaires d'un compte joint aupres d'une banque de la place avec signature de l'un OU l'autre des titulaires.
Ma femme a fait l'objet d'une opposition administrative et pour laquelle la banque a procédé au blocage de la totalité du solde disponible. Avançant comme argument la Solidarité des co-titulaires.
Je considère que cette procédure est illégale et abusive.
Il s'agit d'un compte indivis et il appartient à part égale aux co-titulaires
La solidarité présumé et résultant du choix du système de signature n'est valable que pour les opérations bancaires telles que définies par la loi bancaire et engagées par l'un ou l'autre des co-titulaires.
Merci de votre aide si quelqu'un a une idée ou une expérience sur la question.
Cordialement,
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