Revenir à la page d'accueil du site

Messages récents

Pages: [1] 2 ... 10
1
Statut Personnel / Re : Voyager avec un mineur
« Dernier message par Fleurdelys le 20 juin 2021, 05:37:17 pm 17:37 »
Merci pour votre réponse.
2
Statut Personnel / Re : Voyager avec un mineur
« Dernier message par Jamal le 19 juin 2021, 02:47:49 pm 14:47 »
Je suis tunisienne, j'ai un petit garçon  de 2 mois né en france et son père est français, nous ne sommes pas mariés, est ce que je peux lui inscrire dans l'ambassade et lui donner la nationalité tunisienne?
La réponse est oui. En effet, le Code de la Nationalité Tunisienne permet à chaque femme de transmettre sa nationalité à son enfant, indépendamment des circonstances de naissance de ce dernier.
L’article 6 de ce code stipule que « Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne », autorisant ainsi la mère à transmettre sa nationalité à son enfant, indépendamment de sa situation civile et du statut du père.

Il reste que l'inscription sur les registres de l'état civil auprès d'un consulat tunisien aujourd'hui sera une transcription de l'état civil français.
Nous vous conseillons donc de vous y rendre. Egalement vous y obtiendrez les conditions d(entrée et de sortie de votre bébé de Tunisie.
Il reste que la sortie de l'enfant de France doit être également préparée, la mairie vous y assistera. 
3
Statut Personnel / Voyager avec un mineur
« Dernier message par Fleurdelys le 17 juin 2021, 12:38:10 am 00:38 »
Je suis tunisienne, j'ai un petit garçon  de 2 mois né en france et son père est français, nous ne sommes pas mariés, est ce que je peux lui inscrire dans l'ambassade et lui donner la nationalité tunisienne?

j'envisage également de rendre visite à mes parents en tunisie avec mon fils  et sans son père, vue que je ne suis pas mariée cela pose t il un problème pour rentrer en tunisie avec mon fils?
Pour la sortie dois je prévoir une autorisation de sortie du territoire de son père? Et où je peux faire cette autorisation ?

Merci pour vos réponses
 
4
Statut Personnel / Tribunal Cantonal Tunis
« Dernier message par farouk hz le 14 juin 2021, 10:56:19 pm 22:56 »
Tribunal Cantonal Tunis
pour faire suite à un message publié plus bas, où se trouve le tribunal cantonal de Tunis svp ?
l'adresse
merci
5
2021 / Extrait du Jort n°49 du 9 juin 2021
« Dernier message par Jurisite le 10 juin 2021, 08:53:10 pm 20:53 »

Instance Provisoire du Contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-1 du 2 juin 2021, relative au projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.
   قرار من الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريـع القوانين عدد 1 لسنة 2021 مؤرخ في 2 جوان 2021 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 50 لسنة 2015 المؤرخ في 3 ديسمبر 2015 المتعلق بالمحكمة الدستورية
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
   أمر حكومي عدد 418 لسنة 2021 مؤرخ في 8 جوان 2021 .يتعلق بضبط شروط إصدار وتسديد القرض الرقاعي الوطني لسنة 2021
Ministre des transports et de la logistique
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 27 mai 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
   قرار وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 27 ماي 2021 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في غرة أوت 2006 المتعلق بالخدمات الإدارية المسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة النقل والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر وبشروط إسدائها

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton "Notifier" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis "Confirmer" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
6
Questions courtes en droit immobilier / Demande de certificat de non appel d'un jugement
« Dernier message par Ahmedh76 le 08 juin 2021, 04:01:08 pm 16:01 »
Bonjour,

J aimerai savoir le delai d obtention d'un certificat de non appel d'un jugement d inscription a la CPF.

Ce jugement relate le fait que le bien immobilier en question doit etre inscrit a la conservation foncière,ce qui as été le cas en novembre 2020.

Nous avons attendus 60 jours pour effectuer une demande pour ce certificat de non appel(delai obligatoire)

Donc en fevrier 2021,mon avocat l a demandé par ecrit.

Cela fait 4 mois que nous attendons ce certificat de non appel,est ce normal?
Que peut t on faire pour accelerer la procédure ?

Merci pour vos reponses



7
Questions courtes en droit immobilier / Obtention de mainlevée
« Dernier message par Pancho le 07 juin 2021, 02:40:56 pm 14:40 »
Bonjour à tous,

Serait-il possible de m'indiquer la procédure légale à suivre pour l'obtention de la mainlevée auprès d'un promoteur immobilier. En effet, j'ai fait l'acquisition d'un appartement et j'ai fini son règlement il y a plus d'un an. Toutefois le promoteur ne m'a pas donné la mainlevée comme convenu dans le contrat. A noter que le contrat stipule que le promoteur s'engage à me la donner dans les 6 mois qui suivent le règlement total de l'appartement.

Vous en remerciant par avance.
8
Questions Courtes en Droit Commercial / Création Société droit commun
« Dernier message par Abk le 07 juin 2021, 10:07:14 am 10:07 »
Bonjour,
Comment faire pour créer une Société de droit commun sans passer par le CEPEX, et qu'elles sont ses formes (SUARL, SARL etc..) et qu'elles sont les codes qui les régissent ?
Merci beaucoup
9
Droit Commercial Général / Re : Export / Origine des produits
« Dernier message par Abk le 06 juin 2021, 10:22:06 pm 22:22 »
Merci beaucoup
10
Droit Commercial Général / Re : Export / Origine des produits
« Dernier message par Jurisite le 06 juin 2021, 10:12:37 am 10:12 »
Un lien utile qui permet de retrouver dans le détail le conditions d'exportation de toutes les marchandises.
Pages: [1] 2 ... 10