Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Messages récents

Pages: 1 [2] 3 ... 10
11
Les honoraires des avocats / Augmentation des frais d'avocats - 2024
« Dernier message par Administration des forums le 19 mars 2024, 10:34:08 am 10:34 »
Un peu en avance par rapport à l'année 2023 et moins d'une année après la dernière augmentation, l'Ordre des Avocats de Tunisie publie sur son page Facebook une nouvelle grille des tarifs minima que ses membres doivent obligatoirement percevoir pour chacune de leurs interventions, consultations et actions sous peine de sanction.

À ce jour, le communiqué n'a pas encore été repris sur la page officielle du site de l'Ordre.

La nouvelle grille ne se limite pas uniquement à actualisé l'ancienne, mais la complète au titre de nouveaux "services rendus" et chaque acte ou conseil est tarifé.

Les avocats sont cependant autorisés à facturer des montants inférieurs à ceux prévus par l'ordre dans le seul cas où les services sont rendus "en gros" et sous réserve que ne nombre d'affaires à eux confiés, soit au moins égaux à 20. Dans ce cas, le minimum ne doit pas être inférieur de 50 % au montant appliqué au grand public.

À l'opposé, il n'y a aucune restriction pour facturer des montants supérieurs aux montants homologués.
12

Oui, fuitée !! Bientôt une enquête sur la fuite ou la fausse vraie fuite ?
13

Oui, aujourd’hui on communique et publie non plus à travers les sites officiels, les seuls pouvant être crédibles, mais à partir de page Facebook. Le ministère des Finances s’est plié à cette mode qui ne l’est vraiment plus, mais qui permet d’aller plus vite que ce que la modification ou la publication d’un communiqué officiel nécessite. On dirait qu’il y a le feu quelque part et que des questions importantes n’ont PAS été tranchées ou que le décideur final ne s’est pas prononcé à leur sujet.
14
Commentaire des textes et projets / Code des changes : le chef gu gouvernement persiste et signe
« Dernier message par Abdou le 18 mars 2024, 03:54:37 pm 15:54 »

Suite à la polémique qui commence à enfler sur les réseaux au sujet de la non-publication volontaire du projet de code des changes adopté en conseil des ministres, le chef du gouvernement a pris l'initiative de publier une liste des objectifs visés par le projet de code de change.
On n'a pas avancé, mais on a reculé à lavant-idée de projet puisque désormais on se limite à énoncer les objectifs.
Oui, on n'avance pas vraiment, mais que nous cache-t-on ?
15
Selon un communiqué publié le 17 mars 2024 - communiqué étrangement non disponible sur le site du dit ministère  le ministère des Finances la version mis en ligne sur le site ilboursa.com
Citer
est une version non conforme à la version officielle approuvée par le Conseil des ministres en date du 14 mars 2024

Voici en pièce jointe le document. Attendons donc la vraie vraie version.
Note : Le projet « fuité » selon le communiqué publié par le ministère des Finances n’est plus joint au message.
En effet, selon nos constats à l’issue de l’examen du dit projet fuité, il ressort clairement qu’au regard des profils des membres du gouvernement qui ont validé le projet de texte relatif au « code des changes » le projet fuité ne pouvait en aucun avoir été validé par leurs soins en raison des non-sens, incohérences, contradictions, non-respect des règles primaires de rédaction d’un texte juridique et des fautes de frappe et erreurs d’orthographe. Sur le fonds, on s’abstiendra de porter un jugement sur des dispositions qui n’ont pas été reconnues avoir été adoptées par une autorité officielle quelconque. Une recherche sur le WEB permettra cependant de retrouver le contenu du projet sachant que la source originelle de la fuite, le site d'il-boursa, a également retiré sa publication.
16
Voici le commentaire de ABC publié sur le site de businessnews.com:
Citer
Pour un projet de loi doit être tenu secret jusqu'à sa promulgation ?
Pourquoi pare t-on d'une fuite ?
Le Tunisien n'a-t-il pas le droit de savoir à l'avance à quelle sauce il sera mangé ?
Chez nous en Tunisie, le gouvernement, les députés .... et le peuple sont ennemis les uns aux autres ... On s'attend au tournant. Une parfaite transparence quoi !!
Et après on est étonné d'avoir un total désintérêt à la politique (faites un sondage et trouvez combien de Tunisiens connaissent le nom de plus de cinq ministres) et des députés qui sont élus avec une participation de 10% (et j'exagère !)

17
Bonjour,

On vient d’apprendre qu’une version erronée ou fausse du Code des changes circulerait actuellement sur les réseaux sociaux. Ce sont les propos du ministère des finances paraît-il, relayé par la nouvelle presse .

Le projet de code a été mis en ligne sur le site ilboursa.com, site connu pour relayer des informations de niveau et le plus souvent pertinentes à destination des professionnels et du public avisé. Le document mis en ligne a été préparé par l'administrateur du site lui-même, porte sa signature et est joint à ce message. Le moment venu, on pourra connaître les variations entre ce document et le document qui sera reconnu VRAI par le ministère des Finances.

Mais pourquoi donc, le VRAI projet n’a-t-il pas été mis à la disposition du public ?

Pourquoi ce ministère et la banque centrale de Tunisie préfèrent préparer le public à son contenu et lui fournir les « principaux concepts » ?

Pourquoi doit-on encore aujourd’hui considérer que le public, les professionnels, les universitaires seraient encore si attardés qu’ils ne comprendraient seuls le document ?

Pourquoi est-ce un secret ?

Non, on n’a pas encore évolué et le pire est à venir, car des dispositions économiquement et financièrement catastrophiques sont probablement intégré dans ce projet et on préfère encore mettre le public devant le fait accompli, une fois le projet adopté plutôt que de le solliciter pour avis.

Faut-il encore que l’omniprésent président doive intervenir et donner l’ordre de publier le projet comme il est d’usage dans out pays démocratique qui se plaît à se donner ce qualificatif ?

Note : Le projet « fuité » selon le communiqué publié par le ministère des Finances n’est plus joint au message.
En effet, selon nos constats à l’issue de l’examen du dit projet fuité, il ressort clairement qu’au regard des profils des membres du gouvernement qui ont validé le projet de texte relatif au « code des changes » le projet fuité ne pouvait en aucun avoir été validé par leurs soins en raison des non-sens, incohérences, contradictions, non-respect des règles primaires de rédaction d’un texte juridique et des fautes de frappe et erreurs d’orthographe. Sur le fonds, on s’abstiendra de porter un jugement sur des dispositions qui n’ont pas été reconnues avoir été adoptées par une autorité officielle quelconque. Une recherche sur le WEB permettra cependant de retrouver le contenu du projet sachant que la source originelle de la fuite, le site d'il-boursa, a également retiré sa publication.
18
Droit Bancaire / Re : L'exclusion de l'exclusion financière, en vue
« Dernier message par Yacin le 18 mars 2024, 11:41:53 am 11:41 »
Bonjour,

J’ai particulièrement apprécié de mettre en ligne le projet de loi relatif à l’exclusion financière dont a pris l’initiative de le présenter le Président de la République.

Cette initiative est l’une des plus conséquentes qu’a prise le Président de la République, car, faut-il le rappeler, la nouvelle loi régissant les statuts de la Banque Centrale de Tunisie votée en 2016 a substitué à l’Observatoire des Services bancaires (OSB), un nouvel observatoire aux prérogatives plus étendues, mais à l’activité et aux actions plus limitées et restreintes, l’Observatoire de l’Inclusion financière (OIF).

Au terme de 8 années d’activité, ce nouvel observatoire n’a pris aucune initiative réglementaire ou légale et notamment en matière d’inclusion financière contrairement à ce que son appellation avait laissé présager. Pour la qualité des services bancaires, chacun pourra juger.

L’initiative aujourd’hui n’est plus en matière bancaire du ressort de la BCT comme par le passé, mais plutôt du ministère des Finances — et cela est parfaitement naturel et régulier — ou comme dans le cas présent, du ressort de la Présidence de la République qui semble considérer qu’un véritable lobby bancaire a lié les initiatives et prérogatives du gouvernement notamment au cours du mandat de l’ex-gouverneur M. Abassi qui a davantage soutenu la place des banques que celle des particuliers et des entreprises.

La réunion qu’a présidée en début d’année le Chef du Gouvernement, M. A. Hachani et à laquelle la Banque Centrale n'a pas été conviée*, illustre cette nouvelle donne et promet des jours meilleurs aux clients des banques même s’il faudra revoir certaines initiatives prises par l’ex-gouverneur au cours des derniers jours de son mandat comme celles liées aux « conditions de banque » pour que réellement s’instaure un meilleur équilibre entre les banques d’un côté et les particuliers et entreprises de l’autre coté.

Je reviendrai bientôt sur le contenu du projet de loi que je viens donc de découvrir et mettre en ligne ce week-end.

Considérations

* A cette réunion, Les ministres des Finances, Sihem Boughdiri, des Affaires sociales, Malek Ezzehi, du Commerce et du Développement des exportations, Kalthoum Ben Rejeb, et des Technologies de la communication, Nizar Ben Néji, ont assisté.
19
Droit Bancaire / L'exclusion de l'exclusion financière, en vue
« Dernier message par Yacin le 18 mars 2024, 11:18:37 am 11:18 »

Commission des Finances et du Budget
Projet formulé en langue arabe uniquement
مشروع قانون عدد 023 /2024 يتعلّق بمكافحة الإقصاء المالي

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
20
2024 / Re : Extrait du Jort n° 37 du 12 mars 2024
« Dernier message par Salim+ le 16 mars 2024, 04:54:14 pm 16:54 »
Les deux textes dans leurs versions en texte intégral actualisées sont actuellement disponibles uniquement sur Jurisite Tunisie en sus de comporter une technique d'affichage permettant de disposer de toutes les versions de chacun des textes à partir de la même consultation.
Merci à JurisiteTunisie, pro bono publico
Pages: 1 [2] 3 ... 10