Droit Social > Conventions collectives
quelle convention collective?
dreaman:
Bonjour
J'ai trois questions et je vais bien m'expliquer afin que vous ayez une idée claire et donc un avis convaincant:
une société est créée depuis une année avec objet social (que je recopie intégralement depuis les statuts):
"La Société a pour objet :
- Isolation, rénovation et fabrication de menuiserie bois, Aluminium et PVC.
- L’exploitation directe ou indirecte de tous fonds acquis, pris à bail ou qui lui sont apportés, rentrant dans le cadre de son activité ou de toutes autres activités connexes.
- La participation de la Société par tous les moyens à toutes entreprises créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles d’apports, fusions, alliances, souscription ou achat de titres, droits sociaux ou en association, en participation quelconque.
- Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ainsi que toutes opérations annexes ou connexes pouvant présenter de l’utilité pour la société, favoriser ou développer ses intérêts."
Sur la patente, il est indiqué:
Activité principale -> Travaux d'isolation
Activité secondaire -> Industrie bois et ameublement
Sur la déclaration d'existence:
Activité principale -> Travaux d'isolation sur bois et aluminium avec code 4206
Activité secondaire -> Industrie bois avec code 5501
Actuellement on fait des travaux d'isolation sur des fenêtres et portes en bois, aluminium et PVC.
1- la société doit se conformer à quelle convention collective? (sachant que depuis sa création on applique la convention du bâtiment et des travaux publics étant donné que le champ d'application de cette convention indique le mot "isolation")
2- La société compte étendre son activité en faisant la commercialisation, l'importation et la vente de produits étrangers (accessoires qu'on peut monter sur des portes en aluminium et PVC tels que les paumelles, les crémones, les verrous, les béquilles, ...). Ma question: en s'engageant dans cette nouvelle activité, la société ne respecte-t-elle pas l'objet social de la société? ??? ???
3- Avec cette nouvelles activité, quelle convention collective doit-on appliquer? peut-on s'aligner à deux conventions collectives au même temps? ??? ??? ::)
Merci de bien vouloir me donner des réponses avec des références juridiques.
Bonne journée et merci d'avance
naceur:
--- Citation de: dreaman le 11 mars 2009, 11:28:11 am 11:28 ---Actuellement on fait des travaux d'isolation sur des fenêtres et portes en bois, aluminium et PVC.
1- la société doit se conformer à quelle convention collective? (sachant que depuis sa création on applique la convention du bâtiment et des travaux publics étant donné que le champ d'application de cette convention indique le mot "isolation")
--- Fin de citation ---
Etant donnée que l'objet principal de la société est les travaux d'isolation ==> la convention du bâtiment et des travaux publics
Slts/Naceur
naceur:
--- Citation de: dreaman le 11 mars 2009, 11:28:11 am 11:28 ---2- La société compte étendre son activité en faisant la commercialisation, l'importation et la vente de produits étrangers (accessoires qu'on peut monter sur des portes en aluminium et PVC tels que les paumelles, les crémones, les verrous, les béquilles, ...). Ma question: en s'engageant dans cette nouvelle activité, la société ne respecte-t-elle pas l'objet social de la société?
--- Fin de citation ---
En premier lieu, il faut respecter la condition de séparation des établissements (Voir Article 4 § 2 du la loi 91-44 du 1er juillet 1991)
--- Citation de: dreaman le 11 mars 2009, 11:28:11 am 11:28 ---3- Avec cette nouvelles activité, quelle convention collective doit-on appliquer? peut-on s'aligner à deux conventions collectives au même temps?
--- Fin de citation ---
Pour le personnel affecté à l’activité de commercialisation ==> C.C.N. Commerce de Gros, Demi-gros et Détail
sinon la convention collective la plus favorable au personnel
Slts/Naceur
dreaman:
Excuse-moi Naceur mais j'arrive pas à comprendre ça veut dire quoi condition de séparation. Sinon, l'objet de la société ne permet-il pas de développer l'activité de la société par une activité de commerce des produits précités?
Merci de bien vouloir me donner de plus amples explications quant à:
1- condition de séparation des établissements (doit-on créer un autre établissement ou quoi?)
2- l'objet de la société comme détaillé ci-dessus ne permet pas d'étendre l'activité de la société par une activité de commerce?
3- Ce que j'ai compris, c'est qu'une société peut (ou doit) se conformer à deux CCN selon les obligations de la profession qu'elle exerce? Dans ce cas peut-on appliquer la CCN du bâtiment et des travaux publics et celle du commerce de gros tout en respectant les conditions les plus favorables aux travailleurs?
4- Autre chose: mise à part la distribution des articles, la société prétend à des commissions venant de l'étranger et ce dans le cadre de la commercialisation et la représentation commerciale des mêmes fournisseurs. Quel cadre juridique doit-on respecter à cet effet?
Merci bcp
Merci bcp
naceur:
Ce qu’il faut savoir c'est que le cumul entre les trois stades : production, gros et détail est interdit sauf séparation des établissements ( ou locaux) même par un simple cloison et chaque établissement doit avoir sa propre comptabilité (ça va de soi son personnel approprié)
Le mieux c’est de créer deux sociétés (c’est pour cette raison tu trouves des groupe de sociétés « XYZ » et « XYZ Distribution »)
Pour le personnel affecté à l’activité (établissement) de commercialisation ==> C.C.N. Commerce de Gros, Demi-gros et Détail
Pour le personnel affecté à l’activité (établissement) de travaux d'isolation ==> C.C.N. la convention du bâtiment et des travaux publics
S’il n y a pas séparation (houki wa hrairi) ==> CCN la plus favorable aux travailleurs ( entre Bâtiment et des travaux publics et Commerce de Gros, Demi-gros et Détail
Slts/Naceur
Navigation
[#] Page suivante
Utiliser la version classique