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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: batbouta le 19 août 2011, 12:28:55 pm 12:28
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Bjr svp qu'elle est la pénalité de retard pour le paiement de l’impôt de la sté cad si on a un impot/sté qu'on n'a pas payer en mars est ke la pénalité de retard c'est 5DT ou b1 par pourcentage de cette somme d’impôt
merci
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les pénalités sont calculées en pourcentage de l'impôt à payer (par mois ou fraction de mois) et avec un minimum de 5 dinars.