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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: lahmerkarima le 29 novembre 2008, 10:24:50 am 10:24

Titre: Facturation en suspension de la TVA
Posté par: lahmerkarima le 29 novembre 2008, 10:24:50 am 10:24

Bonjour,

Je veux savoir la mesure à prendre dans le cas ou une société locale assujetties à la TVA facture à un client totalement exportateur en suspension de la TVA, ensuite il s'est avéré que le client ne dispose plus de bons de commandes valables pour justifier l'achat en suspension de la TVA.

Nb: la facture a été déjà déclarée sans TVA, ainsi devrait-on faire un avoir à cette facture ou alors la refacturer avec TVA. 

Titre: Re : Facturation en suspension de la TVA
Posté par: wab le 29 novembre 2008, 06:13:02 pm 18:13

Dans le cas ou vous avez déclaré la vente au niveau de la déclaration mensuelle, vous devez déposer une déclaration rectificative en mentionnant votre CA en tenant compte de cette vente (la rubrique CA soumis) et ne rien inscrire au niveau de la rubrique exportation.
Bien sûr, si le client à reçu la facture, vous devez émettre une facture d'avoir avec les mémes caratéristiques que la première et déclarer la facture d'avoir au niveau de la déclaration mensuelle.