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Droit Public et Administratif => Questions Courtes en Droit Public et administratif => Discussion démarrée par: WIN le 20 mai 2002, 06:14:04 pm 18:14

Titre: REGISTRE DU COMMERCE
Posté par: WIN le 20 mai 2002, 06:14:04 pm 18:14

Bonjour,
Comment obtenir une copie des statuts d'une société enregistrée en 1961 ? Quel est le prix ? Est-ce accessible à n'importe qui ? Où doit-on être un actionnaire de la société ou un professionnel ( Expert Comptable etc..; )
Merci

Titre: Re: REGISTRE DU COMMERCE
Posté par: Abdou le 21 mai 2002, 12:13:09 pm 12:13

Salut,
Il suffit de s’adresser à la recette où ont été enregistrés les statuts. L’enregistrement est fait pour informer les tiers de l’acte. Alors, toute personne intéressée pourra les avoir moyennant une petite redevance. Je ne pense pas que c’est élevée.
Mes respects

Titre: Re: Registre du Commerce
Posté par: Jamel le 28 mai 2002, 08:29:10 am 08:29

Voici le tarif des communications sous forme de copies certifiées conformes:

• 200 millimes par page pour
   * les actes et documents déposés par les personnes morales à l'annexe du RC
   * les documents comptables et les rapports annuels pour les personnes morales
  
• 1 dinar dans la limite de 3 pages :
   * les documents autres que ceux énoncés ci-dessus.

La délivrance d'une attestatioon de non immatriculation ou d'une copie d'un extrait de Rc est facturée à 5 dinars.