RS sur contrat de license

[BEN AMMAR]

Bonjour;

SVP si vous pouvez m'éclairer sur la question suivante: une société A ayant établie un contrat de concession de licence avec une autre société B contre des paiements trimestriels effectués par A à B.

est ce que la société A est tenue de faire des retenus à la source sur les paiements à la société B. et si oui à quel titre: cad marché/loyer/... et à quel taux.

merci beaucoup.

[naceur]

SVP si vous pouvez m'éclairer sur la question suivante: une société A ayant établie un contrat de concession de licence avec une autre société B contre des paiements trimestriels effectués par A à B.
est ce que la société A est tenue de faire des retenus à la source sur les paiements à la société B. et si oui à quel titre: cad marché/loyer/... et à quel taux.

Si B est une société tunsienne RS = 1,5% ( c'est un marché)
Si B est non domiciliés ni établis en Tunsie  RS =  15% au titre  (Voit ARticle 52 § b)


Slts/Naceur

[BEN AMMAR]

Merci beaucoup pour la réponse.

pour plus d'éclaircissement au titre de sujet: le deux sociétés A et B ont une autorisation de mise sur le marché AMM pour des produits bien déterminés.

par la suite la société B a établit avec A un contrat de concession de droit AMM, cad maintenant la société A a l'exclusivité de produire certains produits et de les vendre sur le marché.

je suis d'accord que normalement il s'agit d'un marché donc le taux c'est 1,5% mais il y a d'autres réflexions qui avancent qu'il s'agit d'opérations non commerciales (ART 52 du code de l'IRPPIS)donc on applique le taux de 15%

est ce que cette position est défendable et merci.