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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Gad le 22 décembre 2012, 10:41:49 am 10:41
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Bonjour,
quel est le régimes fiscal des établissements de protection des personnes âgées et est ce que les services rendus par ces établissements sont sous mis à la TVA.
merci.