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Messages - doctissimo

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L'actualité (juridique) et davantage / Article 31 - Loi de Finances 2021
« le: 07 janvier 2021, 10:44:00 am 10:44 »
Bonjour,
et Bonne Année 2021,

Je vous demande de bien vouloir me renseigner si les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la LOI DE FINANCES 2021 qui stipule

"Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés"

Merci d'avance de votre précieuse assistance

2
merci pour votre réponse
mais je vous demande de bien vouloir me fournir un support (justificatif) juridique-fiscal à ce sujet
merci d'avance
cordialement

3
Bonjour,

Je vous demande de bien vouloir me renseigner sur les modalités de remplacer la retenue d'un jour de travail au titre de l'année 2020 au profit du budget de l'Etat (décret-loi-2020-5) par un jour (et/ou fraction) de congé payé légal.

Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

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