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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bmarwen le 07 août 2013, 09:49:42 am 09:49

Titre: Avance en Dinars sur Importation de Marchandise
Posté par: bmarwen le 07 août 2013, 09:49:42 am 09:49
Bonjour,
Je vais commander de la marchandise de Chine. Mon fournisseur me demande de lui payer une avance en dinars tunisien ici en Tunisie et le solde lors de l'envoi de la marchandise par l'ouverture d'une L/C.
Possible ou pas ?
Titre: Re : Avance en Dinars sur Importation de Marchandise
Posté par: Jamal le 08 août 2013, 12:08:20 pm 12:08
Oui, c'est parfaitement légal.
Votre banque vous précisera les démarches à cet effet.
Titre: Re : Avance en Dinars sur Importation de Marchandise
Posté par: bmarwen le 10 août 2013, 06:36:18 pm 18:36
Est ce que je peux lui retirer de l'argent en espèce et lui donner directement où il y a une procédure a faire avec la banque
Titre: Re : Avance en Dinars sur Importation de Marchandise
Posté par: bmk le 03 décembre 2013, 05:24:27 pm 17:24
oui pas de problème quand il s'agit de payer en dinars tunisien , ca se complique seulement lors de paiement en devises
Titre: Re : Avance en dinars sur Importation de Marchandise
Posté par: Jamal le 14 décembre 2017, 10:36:43 am 10:36
Bonjour,
Le fait de remettre des dinars en billets de banque à un fournisseur non-résident en Tunisie n'est pas réglementaire si l'on applique la réglementation à la lettre. Elle le reste même si cette remise s'analyse comme une caution qui sera restituée une fois le paiement en devises effectué.
En effet, les modalités de règlement des importations sont strictement réglementées.
Nos respects