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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fisfis le 28 août 2008, 12:22:49 pm 12:22
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bonjour,
En fait s'il ya possibilité les obligations en matière de TVA et IS des sociétés de vente en gros et des sociétés de vente en détails, ainsi qu'une comparaison ente ces 2 sociétés fiscalement et comptablement.
Merci de me répondre.
urgent SVP
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Bonjour,
En matière comptable, pas de différences majeures.
En matière fiscale :
- La vente en gros est une activité assujettie à la TVA. La vente à des non assujettis est soumis à la majoration.
- La vente en détail n'est pas assujettie à la TVA. Une demande d'option à la TVA est obligatoire pour permettre la récupération de la TVA. La majoration n'est pas faite.
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Citation de a-wajdi : --------------
La vente en détail n'est pas assujettie à la TVA. Une demande d'option à la TVA est obligatoire pour permettre la récupération de la TVA. La majoration n'est pas faite.
J’ajoute : -------------------
L’article 2 du code de la TVA stipule que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée [.....] les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100 000 dinars [...] »
Slts/Naceur
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Toujours est-il, quand on est au détail il faut demander l'option à la TVA, car on ne commence pas par un CA supérieur à 100.000 (si CA supérieur à 100.000 et on ne demande pas l'option, l'administration fiscale peut le faire)..