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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fisfis le 03 octobre 2008, 09:42:34 am 09:42
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bonjour
S'il vous plait je voulais savoir comment se calcule les réseves légales;
cad 5% du bénéfice net ou bien 5% du bénéfice net +ou- résultat reporté.
et je trouve l'information dans quel article et code.
merci
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Voir :
- Article 1305 du Code des Obligations et des Contrats
- Article 287 du Code des Sociétés Commerciales
Slts/Naceur
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Bonjour,
C'est 5% du bénéfice net (aprés impôt) sans voir les résultats reportés. La réserve ainsi calculée ajoutée à la réserve déjà constituée est limitée à 10% du capital social.
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Citation de a-wajdi : --------------
C'est 5% du bénéfice net (aprés impôt) sans voir les résultats reportés. La réserve ainsi calculée ajoutée à la réserve déjà constituée est limitée à 10% du capital social.
Commentaire : ---------------
Je ne suis pas d’accord avec l’avis de a-wajdi :
L’article 287 de Code des sociétés Commerciale stipule que « Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs [...] »
Slts/Naceur
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La question étant : 5% de quoi? Ma réponse était 5% des bénéfices sans regarder les résultats reportés.
On n'a pas discuté des bénéfices distribuables (qui sont bien sûr le résultats de l'exercices + le résultat des exercices antérieurs moins les réserves légales)..
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Citation de a-wajdi : ------------------
La question étant : 5% de quoi? Ma réponse était 5% des bénéfices sans regarder les résultats reportés.
Réponse : ------------------
La réponse est : 5% du bénéfice distribuable tel-que défini par article 287 du code des sociétés commerciales (résultat de l'exrcice +/- résultats reportés) et non pas 5% des bénéfices sans regarder les résultats reportés
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1125b.htm
Slts/Naceur
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L'article 287 présice :"bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit:
une fraction égale à 5 % du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
La réserve prévue par les textes législatifs spéciaux dans la limite des taux qui y sont fixés,
Les réserves statutaires.
Toute résolution prise en violation des dispositions du présent article est réputée nulle."
Ma réponse est caire..
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Salut
tout simplement le résultat reporté n'est pas incluse dans le calcul de la réserve légale car c'est un benefice reporté dont on a déjà déduit la réserve légale de 5%.
salutation a tous
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Citation de yaz2fr : -----------
tout simplement le résultat reporté n'est pas incluse dans le calcul de la réserve légale car c'est un benefice reporté dont on a déjà déduit la réserve légale de 5%.
Commentaire : -----------
Tu confonds entre :
Report à nouveau : Qui est la partie du résultat dont l’affectation a été renvoyé par l’assemblé générale qui a statuté sur les comptes de l’exercice précédent (c.à.d. des bénéfices qui ont fait l’objet de déduction la réserve légale de 5%.)
Et, Résultats reportés antérieurs : Qui sont les résultats des exercices antérieurs non affectés (ex. les pertes antérieures)
Slts/Naceur
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Monsieur NACEUR,
On se situe toujours aux bénéfices de l'année en cours : 5% du bénéfice de l'année en cours (l'antérieur est supposé être affecté, on n'a pas à le recalculer car c'est déjà calculé abstracttion faite de tous, on raisonne toujours d'année en année. On ne se déplace d'une année à la suivante qu'aprés avoir affecter l'antérieure).
Salutations.
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Pour finir sur sujet, je vous présente cet exemple :
Une société a réalisé les résultats suivants
Exercice 2006 résultat (perte) ................ (-56.500 MDT)
Exercice 2007 résultat (bénéfice) ............. 56.800 MDT
L’affectation de résultat au cours de l’AGO statuant sur les comptes de 2007 devrait être comme suit :
Résultat de l’exercice 2007 (bénéfice) ....... 56.800 MDT
+/- Résultats reportés (perte 2006).......... (-56.500 MDT)
Résultat distribuable (bénéfice)................ 300 MDT
Réserve légale 5% (5% x 300 DT) ............. 15 MDT (ça ne peut pas être 2840 MDT = 5% X 56.800 MDT)
Report à nouveau ............................... 280 MDT
Vos commentaires s.v.p. ....
Sllts/Naceur
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C'est 5% x 56. limité à 10% du capita
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C'est 5% x 56.800. Limité à 10% du capital social. Le bénéfice distribuable c'est le reste (négatif dans ce cas, il n'y a pas)
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Citation de a-wajdi : ----------
C'est 5% x 56.800. Limité à 10% du capital social. Le bénéfice distribuable c'est le reste (négatif dans ce cas, il n'y a pas)
Commentaire : -----------
معيزا ولو طــارو
Pourtant l’article 287 du C.S.C. est claire
« Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit:
• une fraction égale à 5 % du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
• La réserve prévue par les textes législatifs spéciaux dans la limite des taux qui y sont fixés,
• Les réserves statutaires.
Toute résolution prise en violation des dispositions du présent article est réputée nulle »
Slts/Naceur
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Vous ne méritez pas qu'on vous réponde...
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merci
Slts/Naceur
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Salut tout le monde
Aya saliwou alanebi ya louled
salutations
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"De la discussion jaillit la lumière"
Nos discussions et nos échanges de point de vue sont dans le seul but de nous aider les uns et les autres et personnellement je le fait avec un grand plaisir
Slts/Naceur
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Salut tous le monde,
la réserve légal est de 5% du bénéfice net (aprés impôt) sans voir les résultats reportés. La réserve ainsi calculée ajoutée à la réserve déjà constituée est limitée à 10% du capital social.
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La réserve légal est égal à 5% du : ...... ??? ??? ???
- bénéfice net de l'exercice sans voir les résultats reportés
ou
- bénéfice net de l'exercice +/- les résultats reportés (non affectés)
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salam
si on suppose que les réserves légales sont 5% du RT sans voir les résultats reportés et prenons l'exemple d'une société qui a décidé en 2007 de distribuer les bénéfices relatifs a des exercices antérieurs 2005 et 2006. en poursuivant ce raisonnement,on va donc prelever les 5% uniquement sur 2006!!! c à d on va distribuer 2005 tout entier en tant que dividende?? donc il suffit de décaler la distribution d'une année pour éviter la constitution des réserves légales et échapper a la loi???
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Bonjour
L'article 287 nouveau prévoit la constitution d'une réserve légale égale à 5% du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs. Cette réserve cesse d'être obligatoire lorsqu'elle atteint 10% du capital social.
Cet article appelle la remarque suivante: la prise en compte des résultats reportés pour la constitution de la réserve légale soumet ces résultas aux prélèvements au titre de cette réserve autant de fois qu'ils sont reportés.
pour les SARL je vous renvoi à l'article 140 du code des sociétés commerciales qui stipule: Cinq pour cent des bénéfices sont prélevés après chaque exercice et affectés à la constitution d'un fonds de provisions (L'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 a remplacé l'expression "réserves" par "provisions").
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de provisions atteint le dixième du capital.
Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au moins une fois tous les trois ans, et ce, après constitution des réserves légales et statutaires, sauf si l'assemblée générale des associés décide le contraire à l'unanimité
Pour les SARL, le terme "provision" est tout simplement une faute de traduction (d'ailleurs la version arabe est exacte et je ne sais pas si vous avez remarqué l'article parle au départ de "provision" puis à la fin de l'article de "réserves légales"), quant'à la base elle est constituée seulement du bénéfice net
Donc on remarque que l'article 287 nouveau est applicable pour les sociétés par action( SA, en commandite par action, à capital variable) et l'article 140 pour les SARL.
merci
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C'est bien fisfis
Mais, la réserve légal est égal à 5% du : ...... ??? ??? ???
- bénéfice net de l'exercice sans voir les résultats reportés
ou
- bénéfice net de l'exercice +/- les résultats reportés (non affectés)
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bonjour
c a d l'article 287 s'applique aux Stés par action ( selon la division faite dans le CSC) et l'article 140 pour les Stés autres que par action.
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Voila:
* Pour les Stés par action ( SA, commandite par actions..) la réserve légale = 5% du Bce net + ou - résultats reportés.
* Pour les autres Stés la réserve légale = 5% du Bce net.
merci
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Salut à tout le monde
D'aprés ce que j'ai compris en référence à l'article 287 du code des sociétés commerciales la réserve légale était prélévé sur la base du bénéfice comptable net déduit des reports déficitaires seulement. Et aprés l'amendement de l'article 287 par la loi N° 2005-65 du 25 Juillet 2005, la base du prélevement de la réserve légale est devenue le bénéfice comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs (abstraction faite du report que ce soit un report positif ou négatif).
Salutations à tout le monde
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Ce sujet a fait l’objet d’une autre discussion dans ce fil :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1795.0
Slts/Naceur
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