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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fisfis le 22 avril 2010, 12:37:04 pm 12:37

Titre: Société de commerce international
Posté par: fisfis le 22 avril 2010, 12:37:04 pm 12:37

Bonjour

quel sont les procédure à faire en cas où une société veut changer son activité du commerce en gros au commerce international?

Merci de me répondre

Titre: Re : Société de commerce international
Posté par: wab le 22 avril 2010, 01:35:33 pm 13:35

Je vous conseille de constituer une nouvelle entité.

Titre: Re : Société de commerce international
Posté par: bmk le 23 avril 2010, 06:10:36 pm 18:10

tu doit
- obtenir un agrément de la CEPEX
- établir un PV de changement d'activité
- remettre l'ancienne patente et déclaration d'existence  obtenir une nouvelle patente de DE
-enregistrement au registre de commerce
-publication au JORT