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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: mb220188 le 01 février 2005, 11:23:25 am 11:23

Titre: GIE
Posté par: mb220188 le 01 février 2005, 11:23:25 am 11:23

La création d'un Groupement d'Intérêt Economique, sont objet et les disposition en rapport avec ce type de de forme juridique. Qui peut me renseigner?

Titre: Re: GIE
Posté par: Abdou le 01 février 2005, 02:48:53 pm 14:48

La Loi 93-2000 du 3/11/2000 publié au JORT n°89 de l'an 2000