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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: yves83 le 06 juin 2007, 08:33:29 pm 20:33
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Pourriez vous nous renseigner ? SVP
Nous avons acheté un appartement en Tunisie le 29/03/07 Que doit -on faire :
1) Pour la carte de résident
2) pour laisser un véhicule neuf en tunisie acheté en France ? Droit de douane ? Faut - il un transitaire ?
3) Combien de mois faut -il rester en tunisie pour ne pas déclarer d'impôt en France ?
4) Comment doit -on procéder pour effectuer un virement en euros de notre retraite en tunisie sachant que nous avons ouvert un compte à la BIAT ?
5) Quel est le taux d'imposition sur la retraite ?
6) Droits de succession éventuels pour des héritiers français (enfants et petits enfants)?
Merci de nous répondre à nos nombreuses questions, Nous rentrons de 45 jours là bas et n'avons toujours pas de réponse !!!!! Sincères salutations
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le fait que vous passez 183j en tunisie d'une façon continue ou discontinue, vous devenez résident en tunisie, et par conséquent vous serez elligible au payement de l'impôt tunisien suivant la legislation tunisienne.
en se referant à la convention de la non double imposition signé entre la tunisie et la france.
salutations