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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: MIKA le 10 octobre 2008, 08:12:09 pm 20:12
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suite a un accident de la circulation, mon fils est decede ainsi que 2 autres passagers du vehicule dans lequel ils circulaient; le conducteur est indemne et le 4eme passager est blesse.
on me parle de proces civil pour la partie " dedommagement financier" et de proces penal faisant intervenir l´Etat contre le conducteur pour determiner son degre de responsabilite dans l´accident.
mais plus qu´un dedommagement financier, ne puis je pas engager egalement une procedure penale pour egalement obtenir une condamnation reelle du conducteur.
merci
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Je suis désolée pour la perte de votre enfant Monsieur.
Pour ce qui est de la procédure, en principe si le conducteur est reconnu fautif on peut agir contre lui au pénal et au civil en meme temps.
Il faut juste attendre qu'il soit déclaré fautif.