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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RIM.S le 31 juillet 2009, 10:48:11 am 10:48

Titre: déclaration employeur
Posté par: RIM.S le 31 juillet 2009, 10:48:11 am 10:48

bonjour,

Quels sont les informations à porter dans une déclaration employeur

Merci

Titre: Re : déclaration employeur
Posté par: naceur le 31 juillet 2009, 10:20:15 pm 22:20

Citation de: RIM.S le 31 juillet 2009, 10:48:11 am 10:48

Quels sont les informations à porter dans une déclaration employeur

Les sommes qui sont soumises à la retenue à la source en application des dispositions de l'article 52 et du paragraphe II bis de l'article 53   du Code de l’IRPP et  IS avec l'identité complète de leurs bénéficiaires ainsi que les ristournes commerciales

Voir ce lien :  Déclaration de l'employeur(arabe) (http://www.portail.finances.gov.tn/ar/formulaires/FISC/declar_employ_ar.pdf)

Slts/Naceur