Les forums de JurisiteTunisie

Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RIM.S le 01 mars 2010, 03:23:50 pm 15:23

Titre: déclaration des avoirs
Posté par: RIM.S le 01 mars 2010, 03:23:50 pm 15:23

est ce qu'il est obligatoire de déposer avec la déclaration fiscale les avoirs ayant pour objet l'annulation de factures.

Je précise dans ce cas la TVA sur le chiffre d'affaire n'est pas collectée et la TVA sur les avoir n'est pas déduite.

est ce qu'il ya une prise de position dans ce sens.

Merci

Titre: Re : déclaration des avoirs
Posté par: faiza** le 15 mars 2010, 12:34:53 pm 12:34

Les états des avoirs sur ventes doivent être annexés aux déclarations  mensuelles et ce conformément  à l’article 9 ph IV alinéa 5 du code de la TVA