Les forums de JurisiteTunisie
Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: Tara le 14 février 2023, 01:22:16 pm 13:22
-
Bonjour,
Tous 2 tunisiens, nous nous sommes mariés en France en 2000 sous le régime légale de la communauté des biens reduits aux acquets. Notre résidence était en France pendant plusieurs années.
De retour en Tunisie où mon mari a acheté beaucoup de biens immobiliers à son nom, je souhaieterai savoir sous quel regime est notre contrat de mariage. Sur l acte de mariage retranscrit au consulat tunisien en France, est noté en arabe : نظام الاشتراك في الاملاك غير معروف
Qu'est ce que cela signifie ?
Merci.
-
"نظام الاشتراك في الاملاك غير معروف" signifie le régime du contrat de mariage transcrit est littéralement "inconnu". Peut-être du fait que le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts a pu sembler différente de la communauté simple.
Le régime légal de la communauté des biens a été introduit en Tunisie en 1998 (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/biens1000.htm), auparavant le régime légal était celui de la séparation des biens. Le régime peut être choisi au moment du mariage ou ultérieurement.
Il reste que conformément aux dispositions de l’ article 11 du code du statut personnel tunisien (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1010.htm) "Peut être insérée dans l’acte de mariage, toute clause ou condition relative aux personnes ou aux biens."
Vous pouvez donc demander à insérer le régime de votre mariage à l’identique de celui convenu lors du mariage pour la transcription.
Il reste que le concours d’un conseil juridique à cet effet sera nécessaire.
-
Un immense merci pour votre réponse.