Les forums de JurisiteTunisie

Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: AMI le 19 novembre 2001, 06:56:36 pm 18:56

Titre: Contestation de reconnaissance de paternité
Posté par: AMI le 19 novembre 2001, 06:56:36 pm 18:56

Qui peut agir en matière de contestation de reconnaissance de paternité ?
Quels sont les délais ?

Titre: Re: Contestation de reconnaissance de paternité
Posté par: Jamel le 19 novembre 2001, 08:00:58 pm 20:00

Les dispositions de l'article 70 du CSP fixe d'une façon claire les conditions (trois) de la reconnaissance de paternité. Cependant, j'aimerai préciser - pour information uniquement - que dans le rite malékite s'en ajoute une quatrième que voici : la reconnaissance de paternité ne doit pas avoir pour effet de dissimuler une liaison adultérine.
Par ailleurs, il faut noter que la reconnaissance de paternité ou de maternité émanant du père ou de la mère s'impose à l'enfant. Par contre, la réciproque n'est pas vraie : l'enfant ne peut d'une façon unilatérale, établir sa filiation en l'absence d'une ratification par le père ou la mère désignée.