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Messages - RIM.S

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Droit des Sociétés / date de jouissance de dividende
« le: 13 juillet 2020, 06:41:35 pm 18:41 »
 Bjr,

je vous remercie pour ce forum. c'est très intéressant et on y trouve beaucoup de réponses à nos questions.
j'ai un cas de cession d'actions qui s'est passé avant l'AGO décidant les dividendes. est ce que les dividendes sont le droit du cédant ou du cessionnaire.
Merci  :)

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Questions courtes / facturation en devise
« le: 29 juin 2020, 02:26:20 pm 14:26 »
Bonjour
Est ce que une société de droit tunisien qui effectue ses services en Tunisie peut émettre des factures en Euro lorsqu'elle est payé en devise.
Merci

3
Droit Fiscal Général / EXPORT DE VOITURE VERS LA FRANCE
« le: 05 juillet 2018, 01:49:52 pm 13:49 »
Bonjour,
D'abord merci beaucoup pour ce forum dans lequel je trouve beaucoup de réponses à mes questions. Sauf que cette fois c'est un peu particulier.
Nous avons un expat français à la société et qui va rentrer à son pays. Il a acheté une voiture immatriculée Tunisienne et il veut la prendre avec lui en France.
Qu'elle est la procédure pour exporter une voiture de la Tunisie.
S'il y a la référence juridique merci de me l'indiquer
Merci pour votre réponse

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Droit Commercial Général / Location gérance
« le: 13 novembre 2012, 02:34:50 pm 14:34 »
Bjr

Est ce qu'on peut introduire dans le contrat de location gérance des clauses limitatives de commercialisation tels que:
1- la limitation du réseau d'approvisionnement
2- la fixation des prix de vente
3- l'obligation d'information (Chiffre d'affaires, quantité vendue par article, etc)

ou doit on avoir un protocole d'accord ou un contrat de franchise à part pour y mettre ces conditions

Merci,
RIM.S

5
Droit Fiscal Général / Re : fiscalité_ réduction du capital
« le: 07 janvier 2011, 09:24:11 am 09:24 »
est ce qur quelqu'un pourrait me répondre à cette question SVP c'est très urgent et je ne retrouve aucune référence à ce sujet.

Merci

6
Droit Fiscal Général / Re : remplacement patente
« le: 29 décembre 2010, 04:49:42 pm 16:49 »
Merci bcp pour l'information

7
Droit Fiscal Général / Re : voiture utilitaire
« le: 29 décembre 2010, 04:48:13 pm 16:48 »
à mon sens j'en connait pas.
Les voitures utilitaires c'est les voitures comme la Partner, la C15...

8
Droit Fiscal Général / fiscalité_ réduction du capital
« le: 29 décembre 2010, 04:46:24 pm 16:46 »
Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer le régime fiscal en matière d'IS d'une réduction du capital chez l'émettrice ou la détentrice.
Merci d'avance

9
Droit Fiscal Général / Note commune
« le: 10 juin 2010, 10:39:47 am 10:39 »
Est ce que quelqu'un pourrait avoir la note commune N°8 Texte DGI N°94/09 et la note commune N°23 Texte DGI N°90/28

Merci d'avance

10
Droit Fiscal Général / déclaration des avoirs
« le: 01 mars 2010, 03:23:50 pm 15:23 »
est ce qu'il est obligatoire de déposer avec la déclaration fiscale les avoirs ayant pour objet l'annulation de factures.

Je précise dans ce cas la TVA sur le chiffre d'affaire n'est pas collectée et la TVA sur les avoir n'est pas déduite.

est ce qu'il ya une prise de position dans ce sens.

Merci

11
Droit Fiscal Général / Re : RS TVA
« le: 01 février 2010, 06:00:18 pm 18:00 »
vous êtes tenu de délivrer un certificat de RS à votre fournisseur.
Cette retenue n'est pas déductible

12
Droit Fiscal Général / Re : régime fiscal Architecte
« le: 01 février 2010, 02:59:27 pm 14:59 »
non il est tenu d'appliquer la retenue à la source conformément à l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS.

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Droit Fiscal Général / Re : régime fiscal Architecte
« le: 26 janvier 2010, 04:32:28 pm 16:32 »
un architecte est assujetti à la TVA 12%, il est soumis à la retenue à la source, TFP, FOPROLOS, TCL et droit de timbre.

Ces taxes sont déclarées mensuellement.

en matière d'impôt sur le revenu Il peut opter pour le forfait d'assiette (la retenue qui lui est appliquée est de 15%) ou pour le régime réel (retenue 5%)

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Droit Social Général / Régime sivp et 5 ans
« le: 26 janvier 2010, 03:59:58 pm 15:59 »
J'ai entendu dire qu'il ya des modifications pour le régime sivp et le régime 5 ans
est ce vrai et quels sont ces modifications


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BONJOUR,

Le changement de numéro portera sur les deux premiers chiffrs seulement
vous devrez donc vous présenter à la CNSS et déposer une demande signé par l'employeur.
il y a des formulaires pour ça

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Droit des Sociétés / sicar
« le: 16 décembre 2009, 03:21:47 pm 15:21 »
quels sont les formalités juridique de constitution d'une SICAR

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Droit Social Général / cotisation CNSS
« le: 16 décembre 2009, 02:29:32 pm 14:29 »

quels sont les taux de cotisation CNSS pour les sociétés agricoles
taux employeur
taux travailleur
taux accident de travail

Merci

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Droit Fiscal Général / Re : subvention d'investissement
« le: 11 décembre 2009, 12:15:53 pm 12:15 »
Merci bcp

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Droit Fiscal Général / Re : subvention d'investissement
« le: 11 décembre 2009, 09:07:54 am 09:07 »
est ce que on applique le même taux d'amortissement que l'immobilisation ou il y a d'autres taux. s'il ya d'autres taux lesquels et pour quelle immobilisation on l'utilise

Merci pour votre coopération

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Droit Fiscal Général / subvention d'investissement
« le: 10 décembre 2009, 10:25:51 am 10:25 »
comment calculer l'amortissement de la subventtion d'investissement
merci

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Questions Courtes en Droit Commercial / Société industrielle
« le: 13 octobre 2009, 02:41:33 pm 14:41 »
 Est ce que une société industrielle a le droit d'acheter des marchandises et de les revendre en l'état?
sinon quel est le risque qu'elle encourt?

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Droit Fiscal Général / Re : TIMBRE FISCAL
« le: 30 septembre 2009, 06:02:22 pm 18:02 »
MERCI

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Droit Fiscal Général / TIMBRE FISCAL
« le: 30 septembre 2009, 05:21:17 pm 17:21 »
DANS LE CAS D'une société commerciale en détail est ce qu'il ya obligation de timbre fiscal pour les factures globales

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Droit Fiscal Général / livres comptables
« le: 30 septembre 2009, 10:45:51 am 10:45 »
bonjour

est ce que les livres comptables côtés paraphés sont toujours une obligation ou est ce que le dépôt du logiciel comptable est suffisant


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Droit Fiscal Général / Re : Impot sur le revenue
« le: 31 juillet 2009, 03:15:46 pm 15:15 »
 si j'ai bien compris votre salaire est une charge d'une société à genève.
il s'agit d'un pays avec lequel la Tunisie a conclu une convention de non double imposition. donc vous êtes imposé à genève (pays source de votre salaire) seulement.

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