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Messages - lhaff

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Droit Social Général / besoin de vos conseils
« le: 01 mars 2008, 01:09:17 pm 13:09 »
 ???
Alors ma situation j'ai signé le 12/2/08 un cdd de 3 mois chez un prestataire pour un poste de comptable junior
la période d'essai était de 10 jours

le 22/2/08 j'informe l'employeur que je ne veux plus continuer avec eux car le poste est en dessous de mes compétences
ma faute c'était de croire que la période d'essai se comptait en jours ouvrés et non en jours calendaire donc le 22/02/08, la période d'essai n'était plus
mais le probleme c'est que jusqu'à aujourd'hui je nai pas eu les acces informatiques necessaires et de ce fait que je pensais que les taches que j'effectuais étaient temporaires et qu'apres elles allaient évolués

Dans le contrat il est indiqué que la société m'engage sous réserve du résultat de la visite médicale que je n'est pas passée

L'objet du contrat stipule que j'ai été engagé pour faire face à un accroissement d'activité ce qui n'est pas le cas (je remplace la personne qui était en mission avant moi et qui a quitté la boite pour un cdi apres 9 mois)

Est ce que ces motifs sont suffisants pour faire annuler le contrat ?
j'ai aussi d'autres arguments comme un cdd ailleurs plus intéressant, le soutient d'un collègue qui détient des infos sur le prestataire (mon employeur)

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Vos Commentaires et Suggestions / Re : aidkom mabrouk
« le: 21 décembre 2007, 03:30:05 pm 15:30 »
aidkom mabrouk w sniiin deyma

je viens de faire mon inscri et je trouve que ce site (forum) est tres intéressant et riche à la fois.En revanche, "RE9ED"...

OU sont les membres du forum??? tout le monde est hors ligne!!!

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Questions Courtes en Droit Judiciaire / Re : droit du travail
« le: 21 décembre 2007, 02:43:47 pm 14:43 »
 ::)salem,
liquidation:(=faillite)procédure s'appliquant à une entreprise en cessation de paiement et qui entraîne la réalisation de son actif en vue du paiement de son passif.

(Article 25 du code de travail)
Si il y a licencement abusif, il faut porter plainte contre l'emloyeur car celui ci est le seul responsable selon l'article 25 du code de travail.
Certes, ce dernier doit assurer les salaires et primes pendant 3 mois, et si la période de fermeture de la société dépasse cette période, l'état juridique de cette situation se transforme automatiquement d'une supension à une rupture totale du contrat:dans ce cas, l'employeur devient obliger de payer (moukéfé-ét niheyet lkhidma)qui est détérminéé par la loi ou les conventions communes ou bien par la coutume...


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Droit Social Général / Re: Comment je deviens titulaire?
« le: 20 décembre 2007, 08:05:29 pm 20:05 »
Salut tout le monde,je suis très ravis d'être membre de ce forum.
 "Quel droit ai-je par rapport à la titularisation?" très intéressante comme question (surtout de nos jours)
Depuis la révision du code de travail 1994, le législateur tunisien a décrété à ce propos que les salariersnon titulaires bénéficient des salaires et primes égaux à celles des salariers titulaires (appartenant biensure à la même spécialité professionelle).
Et c'est dans ce même sens que le ministère des affaires sociales est allé encore plus loin en décrétant ainsi dans son circulaire de juillet 1997 que les salariers non titulaires ont aussi le droit de la gradation d'ancienneté,par conséquent,une augmentation sur salaire.

PS:4 ans= titularisation.

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