Droit Civil > Statut Personnel

Enfant adultérin et reconnaissance du père

<< < (2/2)

dudum:
en Tunisie d'autre part c'est le mari qui est reconnu comme étant le père (art 71 CSP).

d'autre part je n'ai pas vu de procédure de désavoeu de  paternité à l'initiative de la mère.

D'autre part ne pas signelr le mariage de la mère c'est faire un faux au moment de la déclaration de l'état civil!

Navigation

[0] Index des messages

[*] Page précédente