Droit Civil > Statut Personnel

Partage des biens en cas de divorce

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mataia:
Bonjour,

Une amie tunisienne désire s'informer sur ses droit.

Voici le cas : son époux (tunisien lui aussi) a un compte bancaire en Tunisie dont il est l'unique titulaire. Il a
caché l'existence de ce compte à son épouse et a accordé une procuration à son frère sur ledit compte.

De plus, il a acheté un terrain en Tunisie et la construction de la maison a commencé, l'épouse ne figure sur aucun acte notarié.

Voici ma question, en cas de divorce, l'épouse peut-elle prétendre à un partage équitable des biens (immobiliers et financiers), sachant qu'il sont mariés sous le régime de la communauté des biens (mariage civil en Suisse - mariage religieux en Tunisie) ?

Merci, Mataia :-/

Abdou:
le mariage religieux n'existe pas en Tunisie. Quant à la maison en construction, étant un immeuble, seule la loi tunisienne qui s'applique et hélas, l'épouse n'a aucun droit de figurer sur son titre foncier.
Cependant, si il reste son épouse légitime, elle peut toujours l'hériter au cas où il décède avant elle

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