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Acheter un bien sans qu'il tombe dans la communauté
kandale:
Bonjour !
Je suis marié dans le régime de la communauté des biens. Je veux acheter un bien (maison, voiture...etc) mais ma femme ne veut pas participer au paiement.
Ma question: y-a-il une solution (astuce) pour que je puisse acheter un bien sans que ça tombe dans le patrimoine de la communauté ? de sorte, qu'en cas de divorce, elle ne puisse pas partager avec moi ce bien alors qu'elle n'a mis aucun millime !
Merci infiniment
Abdou:
Désolé, mais il n'y pas de solution. :)
naceur:
Il fallait savoir que : "Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel.
Sont également considérés accessoirement communs les dépendances de l’immeuble et ses fruits de quelques nature qu’ils soient.
Ne seront pas considérés comme tels les immeubles affectés à un usage purement professionnel.
Dans le cas d’un accord sur la communauté en vertu d’un acte postérieur à l’acte de mariage, les époux peuvent, par stipulation expresse dans le contrat englober dans la communauté les immeubles acquis à partir de la date de la conclusion du mariage.
L’accord peut porter sur tous leurs immeubles y compris ceux acquis avant le mariage et ceux provenant d’une donation, d’une succession ou d’un legs. (Art 10.Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998)
kandale:
Merci beaucoup pour ces renseignements !
Donc, à moins de faire en sorte que la maison achetée soit affectée exclusivement à une activité professionnelle, y a pas moyen de la sortir du patrimoine de la communauté.
Et si je l'achète au nom de ma mère (ou un autre membre de la famille de confiance) ?
Si cette solution vous parait faisable, comment gérer avec la banque qui va me prêter l'argent la propriété du bien (hypothèque, caution...etc)
Merci encore pour votre aide éclairée !
me:
Je pense que si tu veux acheter un bien meuble ou immeuble a titre personnel( et non dans dans le cadre professionel) et que tu veux que ce bien ne rentre pas dans la communauté, tu peux l'acheter au nom d'une personne de confiance (ta mère par exple) et que celle ci te transfère ensuite le bien par voie de donation (devant un notaire).
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