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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: De lege lata le 05 mars 2008, 04:57:49 pm 16:57

Titre: Amendement du CSP
Posté par: De lege lata le 05 mars 2008, 04:57:49 pm 16:57

Bonjour à tous,

Est-ce que l’un ou l’une d’entre vous aurait une copie de la loi promulguée hier, mardi 4 mars 2008, amendant certaines dispositions du Code du Statut Personnel (notamment son article 56) ? Si oui, pourriez-vous m’en donner le lien ou me résumer ce qui change concrètement pour la mère qui a la garde d’un enfant ?

Merci.

Titre: Re : Amendement du CSP
Posté par: De lege lata le 09 avril 2008, 01:01:47 am 01:01

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1055.htm#a56