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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: meher36 le 08 juin 2007, 04:59:02 pm 16:59
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qu'elles sont les étapes et procédures pour la constitution d'une sarl par détails svp.
Merci parsequ'on ma dit queles procédures ont changées.
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il te faut un comptable
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les papiers que doit contenir ton dossier juridique en cas où tu en as encore besoin sont :
Copie du passeport (si le gérant est étranger ) ou de la C.I.N du gérant
Copie de l'attestation de dépôt de déclaration de projet d'investissement (destinée à l'intermédiaire agrée)
Copie de l'attestation de dépôt de déclaration de projet d'investissement (destinée à la douane)
Ces deux attestations sont relatives à l'API
il te faut un compte indisponible dans une banque pour y virer le capital social
Attestation de libération du capital social (de la banque)
Statuts de la société (de préférable il doit être fait chez un avocat et en 10 exemplaires originaux parce que tu en auras besoin plus tard)
Contrat de location (ou une attestation de domiciliation chez quelqu'un + son contrat de location)
déclaration d'ouverture
carte d'identification fiscale
Registre de commerce (fait attention il a une validité de 3 mois seulement tu peux t'en procurer un nouveau à chaque fois que tu en as besoin, tu passes au tribunal compétent ou à l'API ça dépend de l'adresse de ton local muni d'une copie du dernier registre de commerce et d'un timbre fiscal de 5D c'est immédiat)
Pub de la constitution au jort en arab et en français
Code en douane
Annonce au journal quotidien Français et arab
ensuite il faut amener une copie du dossir juridique à la banque afin de fermer le compte indisponible et d'ouvrir un compte commercial
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je partage les étapes dictées par Chahd. ;)
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Bonjour,
Pourriez-vous me donner le montant minimum à mettre pr la création d'une SARL car je trouve tjs des montants différents. En Belgique c'est 18 125€. Quid en Tunisie?
merci!
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Le montant minimum du capital social ne peut être inférieur à mille dinars (environ 554 €).
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Bonjour,
J'ai toujours la carte d'identité et dessus c'est mentionné que je suis étudiant. Maintenant,je suis travailleur . Est ce que je dois changer la carte CIN avant de créer l'entreprise ou pas obligatoire?
Je vous remercie d'avance
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Question : -------------
Est ce que je dois changer la carte CIN avant de créer l'entreprise ou pas obligatoire?
Réponse : -----------------
Non, ce n’est pas obligatoire
Slts