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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: meher36 le 08 juin 2007, 04:59:02 pm 16:59

Titre: constitution d'une sarl étapes+ procédures:
Posté par: meher36 le 08 juin 2007, 04:59:02 pm 16:59
qu'elles sont les étapes et procédures pour la constitution d'une sarl par détails svp.
Merci parsequ'on ma dit queles procédures ont changées.
Titre: Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
Posté par: samish1111 le 17 octobre 2007, 06:40:05 pm 18:40
il te faut un comptable
Titre: Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
Posté par: chahd le 26 décembre 2007, 03:45:49 pm 15:45
les papiers que doit contenir ton dossier juridique en cas où tu en as encore besoin sont :

Copie du passeport (si le gérant est étranger ) ou de la C.I.N du gérant
Copie de l'attestation de dépôt de déclaration de projet d'investissement (destinée à l'intermédiaire agrée)
Copie de l'attestation de dépôt de déclaration de projet d'investissement (destinée à la douane)
Ces deux attestations sont relatives à l'API
il te faut un compte indisponible dans une banque pour y virer le capital social
Attestation de libération du capital social (de la banque)
Statuts de la société (de préférable il doit être fait chez un avocat et en 10 exemplaires originaux parce que tu en auras besoin plus tard)
Contrat de location (ou une attestation de domiciliation chez quelqu'un + son contrat de location)
déclaration d'ouverture
carte d'identification fiscale
Registre de commerce (fait attention il a une validité de 3 mois seulement tu peux t'en procurer un nouveau à chaque fois que tu en as besoin, tu passes au tribunal compétent ou à l'API ça dépend de l'adresse de ton local muni d'une copie du dernier registre de commerce et d'un timbre fiscal de 5D c'est immédiat)
Pub de la constitution au jort en arab et en français
Code en douane
Annonce au journal quotidien Français et arab
ensuite il faut amener une copie du dossir juridique à la banque afin de fermer le compte indisponible et d'ouvrir un compte commercial
Titre: Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
Posté par: Original le 28 décembre 2007, 09:03:29 am 09:03
je partage les étapes dictées par Chahd. ;)
Titre: Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
Posté par: cathou82 le 04 mars 2008, 02:04:52 pm 14:04
Bonjour,
Pourriez-vous me donner le montant minimum à mettre pr la création d'une SARL car je trouve tjs des montants différents. En Belgique c'est 18 125€. Quid en Tunisie?
merci!
Titre: Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
Posté par: MC le 04 mars 2008, 04:10:12 pm 16:10
Le montant minimum du capital social ne peut être inférieur à mille dinars (environ 554 €).
Titre: Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
Posté par: maher007 le 16 juillet 2008, 11:09:10 am 11:09
Bonjour,
J'ai toujours la carte d'identité et dessus c'est mentionné que je suis étudiant. Maintenant,je suis travailleur . Est ce que je dois changer la carte CIN avant de créer l'entreprise ou pas obligatoire?

Je vous remercie d'avance
Titre: Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
Posté par: naceur le 16 juillet 2008, 11:16:46 am 11:16
Question : -------------
Est ce que je dois changer la carte CIN avant de créer l'entreprise ou pas obligatoire?
Réponse : -----------------
Non, ce n’est pas obligatoire

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