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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: cachou le 02 décembre 2003, 08:58:33 am 08:58
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Bonjour,
En Tunisie, y a t-il une durée de validité des factures.
J'aimerai savoir si des factures dont le règlement, par exemple, n'a jamais été réclamé, et datant de 97, 98 peuvent être réclamables aujourd'hui.
Pourriez-vous m'indiquer la règle générale applicable en Tunisie et ses exceptions.
Merci de me répondre
Cachou
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Pardon d'avoir consulté tardivement votre question.
Je suppose que les factures en question concernent des livraisons de marchandises, sinon des prestations ordinaires de services, auquel cas
la référence légale résiderait dans l'article 403 du Code des obligations et des contrats (équivalent des codes civils) qui énonce que la réclamation de leur montant se prescrit au bout d'une (01) année à partir de la date de leur réalisation.
Par exception, il ressort des articles suivants que la presciption est de quinze (15) années si l'opération en question est éminemment "commerciale" et a lieu entre commerçants.
En toute occurrence, une décision de justice serait nécessaire pour donner la qualification juridique nécessaire et édicter le délai de prescription applicable en définitive au cas par cas.