Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: jaz le 26 octobre 2004, 05:59:53 pm 17:59

Titre: Société d'export non résidente
Posté par: jaz le 26 octobre 2004, 05:59:53 pm 17:59

Bonjour,

Je suis Tunisien, résident en France.
Je voulais créer une société non résidente à capital en devise (Euro) totalement exportatrice .
J'ai 4 associés dont 2 résidents en France aussi.

A l'API, ils m'ont dis que ce n'est pas possible de créer cette société avec ce statut de non résidente totalement exportatrice que si les associés sont des étrangers?!

Est cela est vrai ??!!

Merci.

Titre: Re:Société d'export non résidente
Posté par: Abdou le 27 octobre 2004, 10:25:49 am 10:25

ils ont mal lu & compris les dispositions de l'article 14 du code des investissement?

Titre: Re:Société d'export non résidente
Posté par: jaz le 27 octobre 2004, 11:00:54 am 11:00

Ils ont l'habitude de créer des sociétés de ce type, mais cette fois ces les gens de l'API qui bloquaient en disant qu'il y a une note interne dans ce sens.

Titre: Re:Société d'export non résidente
Posté par: Abdou le 27 octobre 2004, 11:23:44 am 11:23

aaah! note interne qui bloque l'application de la loi!! super.
à ta place, je demanderais explication au département ministériel concerné

Titre: Re:Société d'export non résidente
Posté par: jaz le 27 octobre 2004, 11:40:26 am 11:40

Département ministériel concerné ??
Je ne le connais pas, mais je vais passer l'info!
Je trouve cela honteux, et bloquant l'investissement en Tunisie.