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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: mawaheb le 31 juillet 2007, 11:13:23 am 11:13

Titre: mère tunisienne enfant étranger
Posté par: mawaheb le 31 juillet 2007, 11:13:23 am 11:13

Salam Alykom

Ma question est courte & précise : je suis tunisienne et mon fils étranger (franco-syrien), j'envisage d'acheter un bien immobilier en tunisie : pourra t-il en heriter ? & si oui à quelles conditions, si non que puis je faire ?

Merci d'avance

Titre: Re : mère tunisienne enfant étranger
Posté par: MC le 13 août 2007, 09:46:05 pm 21:46

Bonsoir,

Votre fils peut effectivement hériter vos biens à votre disparition sous certaines conditions :

- Il doit être légitime.
- Il doit avoir la même religion que vous. Etant tunisienne, la loi présume que vous êtes musulmane (ce qui n'est pas toujours évident ...), votre fils doit donc être musulman pour pouvoir hériter (Réf. Arrêt dit "Houria" de la Cour de Cassation de 1966).

Titre: Re : mère tunisienne enfant étranger
Posté par: nouira le 22 septembre 2007, 03:31:54 pm 15:31

Vous devez savoir qu',en droit tunisien,la difference de nationalité entre les parents et leurs enfants n'empeche pas ces derniers d'heriter ce que leurs parents ,ou l'un des deux,ont laissés aprés leur décés.
Du coup,seule la difference de culte peut presenter un obstacle devant eux vis à vis de l'heritage.
En Tunisie,outre la filiation des parents,il suffit d'etre musulman pour que l'heritage soit permis.
Etant donné que tout tunisien est presumé etre musulman,et bien que votre fils n'est pas tunisien,il vous convient juste de prouver qu'il est musulman.
Pour mieux saisir la question;vous pouvez consulter la célèbre affaire HOURIA(arrèt reference,c cassation 1966).