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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: lima le 08 juillet 2004, 12:46:24 pm 12:46
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Je suis une jeune tunisienne, je travaille dans une société privée et je veux bien savoir si j'ai le droit à la séance unique .
merci
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Dans quel domaine se situent les activités de La société dans laquelle tu travailles?? (textile, batiment, service etc etc)
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les activites de la société dans laquelle je travaille se situent dans le domaine de l'internet, multimédia et communication.
meci d'avoir accorder de l'importance a mon sujet.
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Pas de Quoi;
Malheureusement, ton secteur d'activité n'est pas régi par une convention sectorielle appropriée. Donc, c'est la convention collective cadre qui s'applique. cette dernière n'a pas mentionné le droit à la séance unique.
Toutefois, si t'as un contrat, faut le lire pour voir si y a une mention quelque part. Sinon, faut juste savoir aussi que t'es pas obligé de dépasser ton régime horaire hebdomadaire (40h ou 48h)
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je veux aussi savoir s'il y a une loi qui parle de la séance unique et des droits des employés dans des sociétés privées.
merci
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Non, aucune loi ne traite de la séance unique, ni dans le secteur privé ni dans le secteur public.
Pour les droits des employés dans le secteur privé, ya tout le code de travail et la convention collective cadre plus des dizaines de conventions sectorielles
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je vous remercie infiniment monsieur
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je t'en pris madame
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:(