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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: FCR le 02 août 2008, 01:38:44 am 01:38

Titre: FCR après un mariage
Posté par: FCR le 02 août 2008, 01:38:44 am 01:38

Bonsoir,

Ma question est la suivante, si chaque membre du couple bénéfice d'un FCR avant le mariage, est ce que qq'un d'eux doit perdre ce droit immédiatement après la signature du mariage ou bien il y a un délai de 6 mois pour l'utiliser sinon perdu ?

Merci

Titre: Re : FCR après un mariage
Posté par: naceur le 03 août 2008, 02:52:37 pm 14:52

En principe, l'avantage de FCR est par foyer 
Voir le lien http://www.douane.gov.tn/default.htm (essentiellement les documents exigés) 

Slts