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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: FGK le 19 novembre 2001, 07:32:11 pm 19:32

Titre: Régime matrimonial en droit tunisien ?
Posté par: FGK le 19 novembre 2001, 07:32:11 pm 19:32

Avocat à Paris, j'aimerai savoir quel est le régime matrimonial applicable en droit Tunisien (régime de la communauté ou de la séparation des biens) si les mariés n'ont rien prévu.
Merci de me préciser le texte de référence.

Titre: Re: Régime matrimonial en droit tunisien ?
Posté par: Jamel le 19 novembre 2001, 07:44:34 pm 19:44

Le régime applicable par défaut est celui de la séparation des biens. Cependant, les époux peuvent au moment de la conclusion du mariage ou à une date ultérieure prévoir le régime de la communauté des biens. Loi n°98-91 du 9 novembre 1998.

Titre: Re: Régime matrimonial en droit tunisien ?
Posté par: Abdou le 31 décembre 2001, 04:34:14 pm 16:34

Bien répondu Jamel