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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: salomon le 21 mars 2009, 12:18:27 am 00:18
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Bonjour,
En fait mon époux est allée aux douanes et on lui a dit qu'en tant qu'etrangère employée dans une boite off-shore, je pouvais beneficier du droit d'importer un vehicule automobile en tunisie sans avoir à payer les frais de douanes(RS; pourtant lors de cette annonce aux ressources humaines on m'a clairement refusé en me diant que la société preferait garder ça pour elle pour le cas où ils voudraient avoir des voitures de fonctions.
là, j'ai du mal, est ce que c'est l'etat qui me confere ce privilège et donc ma boite ne peut m'en priver?
Ou est justement cette merveilleuse entité qui m'emploie qui m'en fait beneficier , et donc je n'ai qu' à me plier à ses volontés? ;)
Je ne sais absolument pas où classer cette question, donc j'y suis allée au pifometre, desolee :-[
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[.....] lors de cette annonce aux ressources humaines on m'a clairement refusé en me diant que la société preferait garder ça pour elle pour le cas où ils voudraient avoir des voitures de fonctions.[.....]
là, j'ai du mal, est ce que c'est l'etat qui me confere ce privilège et donc ma boite ne peut m'en priver ?
Il me semble que le ressource humaine n'a pas compris (la société ne va rien perdre)
Voir les articles 18 et 19 du Code d'Incitation aux Investissements et texte d’application sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/Cii1015.htm
Slts/Naceur