le probleme que ces ecrits ne sont pas soumis à la formalité d'enregistrement.
d'ailleurs, si seulement l'ecrit suffit pour ne pas les imposer, ca devient une condition de forme donc fondamentalement ce n'est pas imposable?
L’Article 450 du Code des Obligations et des Contrats stipule que « Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.
Ils n'ont de date contre
les tiers que :
1. du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à l'étranger ;
2. du jour ou l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ;
3. si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ;
4. de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
5. du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
6. lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur.»
Slts/Naceur
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