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Extrait du Jort n° 9 du 27 janvier 2023

Jamal

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  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Extrait du Jort n° 9 du 27 janvier 2023
« le: 02 février 2023, 10:49:19 am 10:49 »

Ministère des Finances
Arrêté de la ministre des finances du 24 janvier 2023, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.

قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 24 جانفي 2023 يتعلّق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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« Modifié: 07 février 2023, 02:29:53 pm 14:29 par Jamal »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

Jamal

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Re : Extrait du Jort n° 9 du 27 janvier 2023
« Réponse #1 le: 02 février 2023, 11:28:51 am 11:28 »
Une version consolidée de la loi n° 1999-64 du 15 juillet 1999 est disponible en texte intégral sur le site.
Les traductions en langue française au format PDF des visas listés dans l’arrêté de la ministre des Finances du 24 janvier 2023 sont également disponibles :

À noter que les dispositions du décret-loi du 19 octobre 2022 ne sont pas entrées en application en raison de la non-publication à ce jour de ses textes d’application par le ministère des Finances et la banque centrale de Tunisie.

Enfin, les taux d’intérêts effectifs moyens et les seuils excessifs correspondants sont disponibles sur le site depuis leur première publication en l’an 2000
« Modifié: 02 février 2023, 06:13:41 pm 18:13 par Jamal »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

 

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