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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: MUSTAMUST le 03 juin 2008, 11:08:31 am 11:08

Titre: Surface terrain expertisée supérieure au à celle du titre de propriété du défunt
Posté par: MUSTAMUST le 03 juin 2008, 11:08:31 am 11:08

Lors d'une expertise par le Tribunal, si un expert mesure une surface d'un terrain supérieure (450 m2)à celle du titre de propriété du défunt est ce que le partage se fait sur la surface du terrain indiqué sur le titre de propriété (400 m2) du défunt où sur la surface supérieure mesurée par l'expert (dans un champs non délimité par des murs) ??

Titre: Re : Surface terrain expertisée supérieure au à celle du titre de propriété du d
Posté par: Abdou le 03 juin 2008, 11:14:23 am 11:14

le partage se fait sur la surface du terrain indiqué sur le titre de propriété